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Réglementations

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 précise les conditions de la mise à disposition des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.   L’article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10Lire l'articlePublication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté à l'antériorité ?   De nombreuses petites entreprises de tous secteurs d’activités sont intégrées dans des petits villages ou auLire l'articleBruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante
Implantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable

Implantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable

Le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable à certains projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de locaux ou installations techniques. Il modifie en ce sens l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.   La loi ELAN qui porte sur « l’amélioration du numérique » a proposéLire l'articleImplantation d’antennes-relais : Extension du régime de la déclaration préalable
Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

Résidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques

L’utilité des services fournis à l’égard de chaque lot s’apprécie de façon objective, indépendamment de l’utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou de l’occupation des appartements.   Des époux, propriétaires de deux lots dans une résidence-services soumise au statut de la copropriété, soutenant que les charges qui leur étaient réclamées n’étaient imputables qu’auxLire l'articleRésidences services : modalités de répartition des charges relatives aux services spécifiques
Diagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?

Diagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?

Le député Aurélien Pradié attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la re-certification quinquennale de cette activité.   La situation est particulièrement inquiétante pour les diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la re-certification quinquennale de cette activité. A chaque re-certification quinquennale, on constateLire l'articleDiagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?
Doit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?

Doit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?

La députée Annaïg Le Meur attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation pour les constructeurs de rendre accessibles les parties communes des immeubles collectifs par la mise en place d'ascenseurs pour les immeubles de quatre étages et plus (R+4). Elle demande un éventuel abaissement du seuil obligatoire d'installation d'un ascenseur enLire l'articleDoit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?
Nouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?

Nouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?

Le député Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse ) interroge le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il souhaite savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.   Le CNTGILire l'articleNouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?
Doit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?

Doit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?

Le député Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique ) attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. Selon lui la réglementation reste insuffisante en la matière au regard du risque présent.   En effet, un nombre important desLire l'articleDoit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?
Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

La loi ELAN définit des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs et la consécration de leur transfert au réseau public, tout en laissant la possibilité aux copropriétaires d’en rester propriétaires.   Définition des colonnes montantes   Le texte de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée leLire l'articleColonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN
Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir avant le 1er mars 2019.   Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. PourLire l'articleRepérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés