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Réglementations

Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir avant le 1er mars 2019.   Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. PourLire l'articleRepérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés
Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Le copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires

Le droit à l’exécution des décisions juridictionnelles, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, oblige, sans possibilité de dispense soumise au pouvoir d’appréciation du juge, le copropriétaire à participer, pour sa quote-part, au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat desLire l'articleLe copropriétaire doit participer pour sa quote-part au paiement de l’astreinte prononcée à son profit et à l’encontre du syndicat des copropriétaires
Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

Précisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical

L’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s’exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil. Encore faut-il une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical !Lire l'articlePrécisions sur la responsabilité relative aux fautes du président du conseil syndical
Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) NOR: MTRT1831808A ELI: Non disponible La ministre du travail, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la conventionLire l'articleExtension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…

Loi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, publiée au Journal officiel du 24 novembre, apporte quelques correctifs au statut de la copropriété des immeubles bâtis en attendant la rédaction de deux ordonnances.   Le titre IV de la loi Elan et les articles 202 à 216 modifient certainesLire l'articleLoi Elan et copropriété : en attendant les décrets et ordonnances…
Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

La cour d’appel qui rejette la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires aux motifs qu'elle a été votée aux conditions de majorité prévues par la loi, sans répondre aux conclusions d’une copropriétaire qui soutenait qu’en raison de l’annulation d’une précédente assemblée qui avait désigné le syndic, auteur de la convocation à l’assembléeLire l'articleAnnulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic
Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement

Les règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement

Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts NOR: CPAE1830717A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1830717A/jo/texte Les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont retirés de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l'enregistrement. L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) dispose, depuis saLire l'articleLes règlements de copropriété et états descriptifs de division sont retirés de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement
Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN

Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN

NOR: CSCL1831219S ELI: Non disponible (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sous le n° 2018-772 DC, le 23 octobre 2018, parLire l'articleDécision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncierLire l'articleLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans. En cas de trouble anormal du voisinage, vous pouvez vous plaindre dans les 5 ans à compter des premières manifestations du trouble.   Se plaignant de nuisances sonoresLire l'articleTroubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans