Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété

Charges de copropriété
L'obligation au paiement des charges de copropriété est d’ordre public.

Même quand on ne peut pas accéder matériellement à un lot de copropriété, on est tenu de payer les charges afférentes à ce lot selon les termes des articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

 

Dans cette affaire, un couple avait acquis un appartement situé au dernier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont l’accès se faisait par une voie intérieure de la copropriété voisine. Mais en pratique, l’accès au lot leur est interdit, et le syndicat de copropriété refuse d’en aménager un. Il se contente de donner pouvoir au syndic d’obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage, démarche restée sans suite…

Au moment de payer les charges de copropriété, les copropriétaires privés d’accès à leur lot se voient réclamer leur quote-part. Ils refusent de s’exécuter, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence leur donne raison : les copropriétaires étant dans l’impossibilité d’accéder à leur lot, ils peuvent à bon droit soulever « l’exception d’inexécution » puisqu’en l’occurrence les travaux d’aménagement d’un accès n’ont pas été exécuté.

La décision de la cour d’appel est cassée :

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer établi, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Cette obligation est d’ordre public.

En effet selon les termes des articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Il reste aux copropriétaires, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité civile, à demander une indemnisation pour le préjudice subi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi à l’égard de M. X… et l’irrecevabilité subséquente du pourvoi, soulevées par la défense :

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Terrasses de Vaugrenier », […] (le syndicat) s’est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et a déposé, le 4 septembre 2017, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire ampliatif qu’il a fait signifier le 25 septembre 2017 à Mme Y… et le 27 septembre 2017 à M. X…, qui n’a pas constitué avocat ; que, dans son mémoire en défense, Mme Y… soulève la déchéance du pourvoi à l’égard de M. X…, au motif que le mémoire ampliatif lui a été signifié à une adresse ne correspondant plus à son domicile, et l’irrecevabilité subséquente du pourvoi à son égard, au motif que le litige est indivisible ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu’un acte ne peut être annulé qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, que Mme Y… n’est pas fondée à se prévaloir d’une irrégularité de forme affectant exclusivement la signification du mémoire ampliatif à M. X… ;

D’où il suit que la déchéance du pourvoi à l’égard de celui-ci n’est pas encourue et, par suite, le pourvoi recevable à l’égard de Mme Y… ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-17514
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300851
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence , du 9 février 2017