La copropriété ne paie pas pour l’entretien des parties privatives

Entretien des balcons

Le syndicat des copropriétaires qui vote des travaux ne peut pas les imposer à tous les copropriétaires concernés. Le fait qu’il s’agisse d’une décision prise par commodité, pour intervenir simultanément sur l’ensemble des éléments semblables de l’immeuble, ne change rien à ce principe. Les copropriétaires doivent payer l’entretien de leurs parties privatives.

Il s’agissait en l’espèce de maintenir en bon état tous les balcons d’un immeuble dédié au tourisme.  L’assemblée estimait que cet entretien bénéficiait à l’ensemble des copropriétaires, et non seulement aux propriétaires concernés. La dépense devait alors être financée selon la répartition habituelle des tantièmes de charges. Un seul copropriétaire, qui ne possédait pas de garde-corps, s’y était opposé. Et la justice lui a donné raison.


Sur le moyen unique :

Vu l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 25 octobre 2016), que Mme X… Y…, Mme Y… Z…, Mme Odile Y… et M. Y…, propriétaires des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence la […] en annulation des résolutions 21 à 24 de l’assemblée générale du 4 avril 2013, qui avait autorisé des travaux de remplacement des bois des balcons de la façade aval de l’immeuble ;

Attendu que, pour annuler la résolution n° 21, l’arrêt retient que dès lors que c’est le syndicat des copropriétaires qui vote les travaux et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien mêmes les travaux décidés sont effectués sur des parties privatives ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les travaux portaient sur des parties privatives, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

[…]


Cour de cassation, chambre civile 3

Audience publique du jeudi 22 mars 2018
N° de pourvoi: 17-13867
Non publié au bulletin – Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

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