L’occupation précaire d’une partie commune peut relever de la majorité simple (article 24 de la loi de 1965). Cela lorsqu’il s’agit d’installer une terrasse démontable et sur une surface déterminée.
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2017), que M. X… et la société L’Aigle blanc, propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale du 27 avril 2013 autorisant l’occupation à titre précaire des parties communes extérieures par la société Le Rencard, locataire d’un lot à usage de restauration rapide ;
Attendu que M. X… et la société L’Aigle blanc font grief à l’arrêt de rejeter leur demande ;
Mais attendu qu’ayant relevé que l’occupation de parties communes, consentie par la résolution attaquée à titre précaire et sur une surface déterminée, était révocable et que la terrasse installée par la société Le Rencard était démontable, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ni de répondre à un moyen inopérant tiré de l’autorité de la chose jugée, a exactement retenu que la décision relevait de la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
[…]
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-14138
Publié au bulletin – Rejet
M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Lesourd, avocat(s)
ECLI:FR:CCASS:2018:C300337
Décision attaquée : Cour d’appel de Chambéry , du 3 janvier 2017
