Vu l’article 455 du code de procédure civile, la Cour d’appel qui avait retenu que les époux copropriétaires devaient pour être opposants aux décisions d’assemblée générale en rapporter la preuve et que le seul décompte… Lire l'articleAG : conséquence d’une erreur de décompte des voix « contre »
Ayant constaté que les copropriétaires avaient décidé de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d’ouverture par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs et relevé qu’en vertu… Lire l'articleCopropriété : fermeture des accès à l’immeuble et majorité applicable
Il résulte des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que, lorsque l’assemblée générale des copropriétaires décide d’entreprendre des travaux qui concernent des parties communes de la copropriété, le syndic de l’immeuble… Lire l'articleCopropriété : Précisions sur le dépôt de permis de construire ou de démolir
Depuis 2012, dans les zones où le marché locatif est tendu, les bailleurs de micro-logements loués nus ou meublés (ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m²) sont soumis à une taxe si… Lire l'articleRevalorisation de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements
L’article 85 de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations… Lire l'articleModalités de conservation de l’allocation de logement en cas d’indécence d’un logement
Pour 2015, l’administration actualise le seuil annuel par mètre carré à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération des produits de locations ou sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur. Les profits provenant… Lire l'articlePlafonds 2015 de loyers raisonnables pour les locations en meublé
L’assurance de responsabilité de l’architecte maître d’oeuvre couvre les travaux pendant la période de validité du contrat d’assurance.
Seuls les associés en personne peuvent bénéficier d’un congé aux fins de reprise pour habiter délivré par la SCI dont ils sont membres.