L’action en réparation du préjudice subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome. De plus, le syndicat des… Lire l'articleVice caché : action en réparation et compétence du syndicat des copropriétaires
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire.… Lire l'articleCopropriété : étendue de la compétence du juge de proximité
Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Si le propriétaire… Lire l'articleLocation : le propriétaire n’est pas responsable des nuisances causées au locataire par des personnes sans lien de droit avec lui
Question écrite n° 14428 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/01/2015 – page 48 M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des… Lire l'articleAccessibilité des logements collectifs pour les personnes handicapées
Question écrite n° 13416 de M. Philippe Paul (Finistère – UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 – page 2376 M. Philippe Paul appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre… Lire l'articleObligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants
En matière de charges de copropriété, le délai de prescription est de 10 ans. À l’expiration de ce délai il n’est plus possible d’agir en justice pour récupérer les impayés. Ce délai de prescription peut… Lire l'articleUne mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription décennale de l’action en recouvrement de charges de copropriété
Les comptes du syndicat devant comporter les charges et les produits de l’exercice, est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne… Lire l'articleComptes du syndicat : mise en concurrence et ordre du jour
Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu’un agent… Lire l'articleDouble rémunération de l’agent immobilier : Vente et recherche
Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu. Le Conseil constitutionnel a été saisi… Lire l'articleLes charges locatives récupérables pour les dépenses liées aux énergies de réseaux
La Cour d’appel ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure… Lire l'articleCondamnation d’un mesureur pour surévaluation de superficie selon loi Carrez