Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le… Lire l'articleLoi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION,… Lire l'articleVente de lots de copropriété et paiement des charges
La Cour de cassation énonce que le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale et par conséquence ne peut être communiqué à un copropriétaire. Le jugement… Lire l'articleContrat de travail de la gardienne et assemblée générale de copropriétaires
La Cour de cassation renforce la responsabilité des professionnels chargés de procéder au diagnostic relatif à la présence de termites dans le bâtiment au moment de la vente. Celui-ci doit dédommager les propriétairespropriétaires lorsqu’il n’a… Lire l'articleDiagnostiqueurs immobiliers : renforcement de la responsabilité en cas de présence de termites non détectée
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18927 – texte n° 17 ARRETE Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d’éligibilité des aides publiques attribuées à l’occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe,… Lire l'articleConditions d’éligibilité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique : Arrêté
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18922 – texte n° 6 ARRETE Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté NOR: JUSC1517480A… Lire l'articleL’arrêté fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire
Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel NOR: DEVR1523651A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/1/DEVR1523651A/jo/texte Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date… Lire l'articleArrêté : Autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19137 – texte n° 47 DECRET Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur… Lire l'articleModification du décret sur la taxe annuelle sur les logements vacants
JORF n°0242 du 18 octobre 2015 page 19438 – texte n° 18 DECRET Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: ETLL1510001D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/16/ETLL1510001D/jo/texte… Lire l'articlePrêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession : Décret
JORF n°0230 du 4 octobre 2015 page 17991 – texte n° 4 ARRETE Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie NOR: DEVR1521810A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/30/DEVR1521810A/jo/texte Publics concernés : fournisseurs d’énergie… Lire l'articleArrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie