Les comptes du syndicat devant comporter les charges et les produits de l’exercice, est entachée de nullité une décision d’assemblée générale approuvant des comptes irréguliers à propos de frais d’assemblée facturés à un copropriétaire ne… Lire l'articleComptes du syndicat : mise en concurrence et ordre du jour
Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu’un agent… Lire l'articleDouble rémunération de l’agent immobilier : Vente et recherche
Le principe d’égalité n’impose pas que les règles de récupération des charges locatives pour les dépenses liées au chauffage soient identiques quel que soit le mode de chauffage retenu. Le Conseil constitutionnel a été saisi… Lire l'articleLes charges locatives récupérables pour les dépenses liées aux énergies de réseaux
La Cour d’appel ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure… Lire l'articleCondamnation d’un mesureur pour surévaluation de superficie selon loi Carrez
Ayant retenu que le compte litigieux du syndic n’était pas un compte séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de… Lire l'articleInopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété : Compte bancaire
Les juges confirment que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur estimée permettrait de faire face aux dettes du débiteur et à couvrir ses frais de relogement et ses charges courantes,… Lire l'articleSurendettement : procédure en cas de possession de sa résidence principale
18/03/2015 : IF – Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31) Afin d’inciter à l’affectation… Lire l'articleMajoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux-ci ne… Lire l'articleDes troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l’expulsion du locataire
La loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que l’article 24 de la loi du 6 juillet… Lire l'articleDélai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR
Dans une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les règles de répartition des charges de la loi du 10 juillet 1965 s’appliquent. Les copropriétaires sont tenus de participer aux… Lire l'articleRésidence de tourisme : utilité objective des charges relatives à un service d’accueil