L’article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout contrat réalisant la vente d’un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces… Lire l'articleLa superficie de la partie privative du lot de copropriété vendu, doit être appréciée au jour de la vente
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt… Lire l'articleDélai de régularisation des pouvoirs du syndic
Lorsque c’est en son nom, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur… Lire l'articleRemise des archives au nouveau syndic et action en justice
Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le… Lire l'articleLoi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative
Le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification de la mutation, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION,… Lire l'articleVente de lots de copropriété et paiement des charges
La Cour de cassation énonce que le contrat de travail d’un préposé du syndicat ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale et par conséquence ne peut être communiqué à un copropriétaire. Le jugement… Lire l'articleContrat de travail de la gardienne et assemblée générale de copropriétaires
La Cour de cassation renforce la responsabilité des professionnels chargés de procéder au diagnostic relatif à la présence de termites dans le bâtiment au moment de la vente. Celui-ci doit dédommager les propriétairespropriétaires lorsqu’il n’a… Lire l'articleDiagnostiqueurs immobiliers : renforcement de la responsabilité en cas de présence de termites non détectée
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18927 – texte n° 17 ARRETE Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d’éligibilité des aides publiques attribuées à l’occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe,… Lire l'articleConditions d’éligibilité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique : Arrêté
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18922 – texte n° 6 ARRETE Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté NOR: JUSC1517480A… Lire l'articleL’arrêté fixe la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire
Arrêté du 1er octobre 2015 autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel NOR: DEVR1523651A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/1/DEVR1523651A/jo/texte Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date… Lire l'articleArrêté : Autorisant la société ENGIE BIOGAZ à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel