Réglementations

état daté

État daté et responsabilité du syndic

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...
avance de fonds par le syndic

Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait...
individualisation des frais de chauffage

Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les...
Simplification des modalités de l’éco-PTZ

ÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal...
prix de l'état daté

Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des...
fonds travaux dans les copropriétés

Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés...
Expérimentation de l’audit énergétique gratuit

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Cette aide de l’Anah pour les propriétaires occupants...
Risques d’incendie

Risques d’incendie : renforcement de la protection des immeubles d’habitation

La parution de deux arrêtés, en date du 11 août 2019, renforce la protection de certains immeubles d’habitation contre les risques d’incendie. Le premier...
évolution des loyers d'habitation

Encadrement de l’évolution des loyers d’habitation en zones tendues

Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions d’encadrement de l'évolution des loyers d’habitation dans le cadre d'une nouvelle location...
assistant immobilier

Création du titre professionnel d’assistant immobilier

Un titre professionnel d'assistant immobilier est créé (niveau 5). Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq...

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