Le dispositif “Oui Pub” va être expérimenté dans 15 territoires français à partir du 1er septembre 2022. Qu’en pensent les Français ?
Le député Pierre-Yves Bournazel attire l’attention du gouvernement sur le régime de location saisonnière dans les grandes villes.
Carnet d’information du logement ou CIL. Question du député Stéphane Trompille et réponse du gouvernement sur l’imprécision du dispositif.
Les solutions bancaires pour le financement des travaux de rénovation énergétique s’améliorent. on assiste à une simplification de l’Éco-PTZ.
Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif. Les points clés pour comprendre ce mécanisme d’aide en copropriété.
La loi dite “3DS” dans son article 195 vient clarifier la propriété des canalisations de gaz en copropriété. Des précisions attendues…
La loi 3DS supprime la date butoir. Le seul délai de mise en conformité du règlement de copropriété demeure celui de la prochaine AG.
Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice accompagnent les propriétaires victimes dans la procédure d’expulsion de squatteurs.
La loi du 22 janvier 2022 concerne les copropriétés. Les syndics pourront organiser les assemblées générales à distance jusqu’au 31/07/2022.
Il ne sera plus possible d’installer des équipements de chauffage neufs au fioul ou au charbon. Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Taux effectifs moyens et seuils de l’usure au cours du quatrième trimestre 2021 et applicables à compter du 1er janvier 2022.
Loi du 25 novembre 2021. Elle permet aux forces de l’ordre, aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des copropriétés.
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Vote de travaux par une précédente assemblée générale. Il ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
L’article L. 111-6-1 du CCH ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. Il s’agissait de chambres de service existantes.
Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. La demande est rejetée à tort.
La copropriété différée, créé par la loi ELAN est opérationnelle. Un décret précise les dispositions relatives à la vente de logements HLM.
Le député Philippe Dallier attire l’attention du garde des sceaux sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers.
Un parlementaire attire l’attention sur les litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité en copropriété.
