Compte séparé en copropriété : pourquoi les néobanques restent interdites
La loi de 1965 réserve le compte séparé copropriété aux banques traditionnelles. Fintechs et néobanques restent exclues, malgré une réflexion en cours.
Réglementations
Plan pluriannuel de travaux : le calendrier légal en question
400 000 copropriétés doivent établir un plan pluriannuel de travaux. Le calendrier légal est-il tenable ? Le gouvernement répond.
Nullité de l’assemblée générale : quand le scrutateur fait tout basculer
Un seul scrutateur au lieu de deux : le TJ de Paris annule une AG de copropriété entière. Une décision qui rappelle la force du règlement.
Règlement de copropriété : un mauvais plan peut-il tout annuler ?
La Cour de cassation confirme : ni un plan irrégulier ni un permis non respecté ne peuvent invalider un règlement de copropriété.
Nuisances Airbnb en copropriété : la preuve qui fait tout
Nuisances Airbnb en copropriété : la Cour d’appel de Paris rappelle qu’un seul constat ne suffit pas à prouver un trouble anormal de voisinage.
Un règlement de copropriété non publié est-il valable ?
Un règlement de copropriété non publié reste valable. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 12 février 2026.
Transmission des archives par l’ancien syndic : ce que dit la loi
Que doit remettre l’ancien syndic ? La CA Paris fixe les limites du référé 18-2 et renvoie les carences comptables au fond.
AFUL : l’approbation des comptes s’impose au copropriétaire non convoqué
AFUL : la Cour de cassation juge que l’approbation des comptes s’impose au copropriétaire non convoqué personnellement.
Les locataires ont-ils vraiment accès au DPE de leur logement ?
Que dit la loi sur l’accès des locataires au DPE ? Obligations du propriétaire, reconduction tacite et recours : le point complet en 2026.
Réglementation du coliving : quel cadre juridique en France ?
Réglementation du coliving en France : cadre juridique, loi de 1989 et encadrement des loyers. Tout savoir sur vos droits de locataire.