Réglementations

Délégation de pouvoirs : mise à jour des règles comptables
Gestion Comptable

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Syndic de copropriété : pénalités de retard à défaut de transmission de documents
Syndic

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Habitat indigne : Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Sécurité

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Logements évolutifs : salles de bains modulables dès le 1er janvier 2021
Construction

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Conseil syndical : nouvelles missions et délégations de pouvoir
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
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Les décisions d’assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n’est pas prononcée
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Responsabilité du syndic : engagement sur le fondement d’une faute commise
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PV d’assemblée générale : Notification à un copropriétaire décédé
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Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux
Construction

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Jouissance exclusive de combles : quelle est la bonne majorité pour les travaux ?
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Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription
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Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable
Assemblée Générale

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Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune
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Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
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Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire
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Consommation d’énergie : information aux locataires et propriétaires
Energie

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Individualisation des frais de chauffage : accès aux informations de consommation et de facturation
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Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
Assemblée Générale

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Bien indivis : quelle est la répartition des charges de copropriété ?
Charges

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