Les plans annexés aux actes de copropriété relèvent du monopole des géomètres-experts. Arrêt n° 20-18.136 du 29 juin 2022.
Un décret du 20 juillet 2022 autorise les locataires à réaliser des travaux de rénovation énergétique à leurs frais. Quels sont ces travaux ?
Taux effectifs moyens et seuils de l’usure au cours du deuxième trimestre 2022 et applicables à compter du 1er janvier 2022.
Un décret précise les compétences et garanties exigées des personnes chargées d’établir le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).
La loi Climat et Résilience a instauré un droit de surplomb en matière d’isolation thermique par l’extérieur. Un décret du 23 juin en précise les modalités.
L’arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 pour les créances.
Etat daté lors de la vente d’un lot de copropriété. Le plafonnement des honoraires du syndic s’oppose-t-il à la liberté des prix ?
Le dispositif “Oui Pub” va être expérimenté dans 15 territoires français à partir du 1er septembre 2022. Qu’en pensent les Français ?
Le député Pierre-Yves Bournazel attire l’attention du gouvernement sur le régime de location saisonnière dans les grandes villes.
Carnet d’information du logement ou CIL. Question du député Stéphane Trompille et réponse du gouvernement sur l’imprécision du dispositif.
Les solutions bancaires pour le financement des travaux de rénovation énergétique s’améliorent. on assiste à une simplification de l’Éco-PTZ.
Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif. Les points clés pour comprendre ce mécanisme d’aide en copropriété.
La loi dite “3DS” dans son article 195 vient clarifier la propriété des canalisations de gaz en copropriété. Des précisions attendues…
La loi 3DS supprime la date butoir. Le seul délai de mise en conformité du règlement de copropriété demeure celui de la prochaine AG.
Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice accompagnent les propriétaires victimes dans la procédure d’expulsion de squatteurs.
La loi du 22 janvier 2022 concerne les copropriétés. Les syndics pourront organiser les assemblées générales à distance jusqu’au 31/07/2022.
Il ne sera plus possible d’installer des équipements de chauffage neufs au fioul ou au charbon. Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Taux effectifs moyens et seuils de l’usure au cours du quatrième trimestre 2021 et applicables à compter du 1er janvier 2022.
Loi du 25 novembre 2021. Elle permet aux forces de l’ordre, aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des copropriétés.
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
