Comment récupérer les charges de copropriété impayées ?
Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation impose l’approbation préalable des comptes pour les arriérés. Décision clé.
Réglementations
Comment rédiger une opposition au prix d’adjudication en copropriété ?
Opposition au prix d’adjudication : exigences strictes de rédaction en copropriété. Détails obligatoires par lot pour conserver le privilège.
Travaux en façade d’un commerce : faut-il une autorisation ?
Travaux en façade d’un commerce : autorisation obligatoire en copropriété. Risques, procédure et sanctions selon l’arrêt de septembre 2025.
Dépenses non autorisées : la responsabilité du syndic de copropriété en question
Arrêt du 2 octobre 2025 : la responsabilité du syndic de copropriété engagée pour 168 000€ de dépenses non autorisées. Analyse complète.
Peut-on modifier la durée du mandat du syndic de copropriété en AG ?
Mandat du syndic de copropriété : la Cour de cassation interdit toute modification de durée en AG. Analyse de l’arrêt du 6 novembre 2025.
Changement d’usage d’habitation : quand la surface du local importe-t-elle ?
Changement d’usage d’habitation : la Cour de cassation précise que la surface du local n’affecte pas sa qualification. Décryptage.
Action individuelle d’un copropriétaire : faut-il informer le syndic ?
Action individuelle d’un copropriétaire : l’information du syndic est obligatoire mais son absence n’entraîne pas l’irrecevabilité.
Colonne montante électrique : un jugement favorable aux copropriétaires
Arrêt du 10 septembre 2025. Enedis condamnée à rembourser les travaux sur colonne montante électrique. Gestion d’affaire reconnue.
Charges de copropriété impayées : le paiement tardif n’évite pas les frais
Charges de copropriété impayées : le paiement tardif n’évite pas les frais de justice. Analyse d’un jugement du TJ Paris.
Droit à la prise en copropriété : le tribunal rappelle le rôle clé de l’AG
Droit à la prise en copropriété : formalités, délais, opposition. Analyse du jugement du Tribunal de Paris du 11 septembre 2025.