Syndic de copropriété : un contrat hors mandat annulé par le juge
Un syndic qui signe un contrat Wifi sans autorisation de l’AG est condamné : le contrat est inopposable et le préjudice doit être réparé.
Réglementations
Charges de copropriété impayées : 15 115 € réclamés à un indivisaire
Charges de copropriété impayées : la Cour de Versailles condamne un indivisaire à 15 115 €. Solidarité, preuve de créance et dommages-intérêts.
Accident en copropriété : la responsabilité du fait des choses en question
Chute d’une échelle en copropriété : la Cour de cassation rejette la demande d’indemnisation faute de preuve du rôle actif de la chose.
La facture électronique s’applique-t-elle aux charges de copropriété ?
Les appels de charges en copropriété ne sont pas des factures. La réforme de la facturation électronique ne change rien pour les syndics.
Extranet des syndics : les factures de copropriété ne sont pas obligatoires
Le gouvernement refuse d’imposer les factures dans l’extranet des syndics. Quels sont vos droits pour y accéder en cours d’exercice ?
Droit de surplomb : la justice tranche en faveur de l’ITE
Le TJ de Paris autorise le droit de surplomb pour l’ITE malgré l’opposition d’un syndicat de copropriétaires. Indemnités et modalités précisées.
Agence immobilière : la direction à distance reconnue illégale
La cour d’appel de Montpellier interdit la direction à distance d’une agence immobilière et condamne la société Capi pour concurrence déloyale.
Responsabilité du syndic de copropriété : que se passe-t-il quand l’AG refuse les travaux ?
La responsabilité du syndic de copropriété est une obligation de moyens. Un arrêt de 2026 précise ses limites face au refus de l’AG.
Délai de contestation d’une assemblée générale : quand part le compte à rebours ?
Le délai de contestation d’une assemblée générale court dès la première présentation du recommandé, même sans retrait. Arrêt Cass. 16 avril 2026.
Droit de surélévation en copropriété : le syndicat seul décide
La Cour de cassation confirme : le droit de surélévation en copropriété appartient au syndicat, même face à un propriétaire de lot unique.