Justificatifs locatifs : quelles règles pour les propriétaires ?
Justificatifs locatifs : règles, outils et solutions pour sécuriser la relation entre propriétaires et locataires.
Réglementations
Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues
Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues. La somme d’argent que le débiteur doit au créancier.
Coût du crédit et taux d’usure mensuel – Prêts aux particuliers (2025)
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits et taux d’usure mensuel applicables au mois de juillet 2025.
Quand la nullité d’assignation peut-elle être prononcée en copropriété ?
La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’assignation en copropriété. Un simple vice de forme nécessite la preuve d’un grief.
Résidences de tourisme en copropriété : qui peut agir contre les constructeurs ?
Résidences de tourisme : la Cour de cassation confirme les pouvoirs d’action des syndicats contre les constructeurs malgré la subrogation.
Quand le syndic doit-il avoir une autorisation pour agir en justice ?
Autorisation du syndic pour agir en justice : seuls les copropriétaires peuvent contester ce défaut selon le Conseil d’État 2025.
Division d’un lot de copropriété : que dit la loi en 2025 ?
Division d’un lot de copropriété. La Cour de cassation confirme la force des décisions d’assemblée générale. Analyse juridique complète.
Charges communes : quand la répartition divise les copropriétaires
Arrêt Cour d’appel Paris 2025. Charges communes en copropriété, répartition travaux ravalement et application loi ELAN.
Copropriété : l’administrateur provisoire peut-il désigner le conseil syndical ?
Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire en matière de désignation du conseil syndical en copropriété ? Éclairage juridique.
Comment évaluer un bien en copropriété lors d’une préemption en ZAD ?
Droit de préemption en copropriété. La Cour de cassation confirme l’estimation de l’état dégradé des parties communes dans le prix en ZAD.