Copropriété : modifications réglementaires du décret 22 décembre 2025
Décret du 22 décembre 2025 : découvrez les modifications réglementaires de la copropriété sur la notification électronique et l’emprunt.
Réglementations
Pré-état daté en copropriété : la facturation reste non encadrée
Facturation du pré-état daté : le ministère refuse l’encadrement. Alternatives possibles via l’extranet obligatoire des copropriétés.
Vente judiciaire immobilière : comment éviter la sous-évaluation ?
Vente judiciaire immobilière : procédure, prix bradés et solutions pour éviter l’adjudication. Droits et recours des propriétaires.
Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues
Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues. La somme d’argent que le débiteur doit au créancier.
Coût du crédit et taux d’usure mensuel – Prêts aux particuliers (2025)
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédits et taux d’usure mensuel applicables au mois d’octobre 2025.
Délai de convocation de l’AG : calcul précisé par la Cour de cassation
Délai de convocation de l’AG : la Cour de cassation précise le calcul exact. Décryptage de l’arrêt du 4 décembre 2025 pour les syndics.
Comment est fixée la rémunération de l’administrateur provisoire ?
La rémunération de l’administrateur provisoire se calcule selon les lots du règlement de copropriété. Arrêt du 4 décembre 2025.
Rémunération du président de conseil syndical : une pratique interdite
Le TJ Paris interdit la rémunération du président conseil syndical même qualifiée de “geste de sympathie”. Jugement du 13 nov. 2025.
Comment récupérer les charges de copropriété impayées ?
Recouvrement des charges de copropriété : la Cour de cassation impose l’approbation préalable des comptes pour les arriérés. Décision clé.
Comment rédiger une opposition au prix d’adjudication en copropriété ?
Opposition au prix d’adjudication : exigences strictes de rédaction en copropriété. Détails obligatoires par lot pour conserver le privilège.