Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, un couple de copropriétaires avait produit un constat d’huissier de justice du établissant qu’un monticule de neige d’environ trois mètres s’était constitué sur la toiture, devant les ouvertures du studio leur appartenant.

Par ailleurs, deux attestations de personnes ayant fréquenté ce studio avaient constaté à plusieurs reprises l’impossibilité d’ouvrir les volets de l’appartement à cause d’un amoncellement de neige, et que, si le fait dommageable n’était pas systématique l’hiver, il était récurrent.

La cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a pu retenir que le déneigement de la toiture participait de son entretien et en a exactement déduit que la circonstance que la neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l’un des copropriétaires engageait, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité du syndicat et que celui-ci devait être condamné à indemniser les copropriétaires de leur préjudice de jouissance.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 2016), que
Mme X… et M. Y…, se plaignant de la formation d’amas de neige obstruant les ouvertures du studio dont ils sont propriétaires, situé en rez-de-chaussée, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble[…] à Aix-les-Bains (le syndicat) en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande ;

Mais attendu qu’ayant relevé que Mme X… et M. Y… produisaient un constat d’huissier de justice du 19 mars 2013 établissant qu’un monticule de neige d’environ trois mètres s’était constitué au droit de la toiture, devant les ouvertures du studio leur appartenant, ainsi que deux attestations de personnes ayant fréquenté ce studio, l’une depuis 1989, l’autre entre 1999 et 2011, qui avaient constaté à plusieurs reprises l’impossibilité d’ouvrir les volets de l’appartement à cause d’un amoncellement de neige, et que, si le fait dommageable n’était pas systématique l’hiver, il était récurrent, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige, a pu retenir que le déneigement de la toiture participait de son entretien et en a exactement déduit que la circonstance que la neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à l’un des copropriétaires engageait, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité du syndicat et que celui-ci devait être condamné à indemniser Mme X… et M. Y… de leur préjudice de jouissance ;

[…]