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Réglementations

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.   L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoinsLire l'articleTaux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Fonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Fonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?

Dans le cadre de l’obligation légale de création d’un fonds de travaux au sein de la copropriété, l’article 58 de loi ALUR n’indique pas quelle est la répartition de la charge de provision dans le cas d'un démembrement de la propriété. Son paiement incombe-t-il au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ? Quelle répartition pour le paiementLire l'articleFonds de travaux : comment répartir la charge entre nu-propriétaire et usufruitier ?
Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieuLire l'articleDésignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?
Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

Recouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral

En cas de mésentente entre héritiers malgré la présence d'un légataire universel, le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire successoral pour recouvrer les charges de copropriété. Dans une succession où les cinq enfants ne s’entendent pas même en présence de la nomination d’un légataire universel, la Cour de cassation a dû s’interrogerLire l'articleRecouvrement des charges : désignation d’un mandataire successoral
Désignation du syndic, contrat et rémunération

Désignation du syndic, contrat et rémunération

Désignation du syndic, contrat et rémunération En copropriété, différents modes de désignation du syndic existent. Le contrat signé entre le syndicat et le professionnel définit les tâches de ce dernier et fixe les conditions de sa rémunération. Un contrat clair, équilibré, respectant la réglementation, est l'un des gages d'une bonne entente... Maître Frédéric Drouard rappelleLire...

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Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Vente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires sur la vente d'une place de parking au sein de la copropriété. Mais si ce n’est pas le cas, cette disposition doit être votée à l’unanimité en assemblée générale. Peut-on faire évoluer la législation pour mettre fin aux blocages ?Lire l'articleVente d’une place de parking : priorité des copropriétaires et majorité de vote
VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cela permet de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement.Lire l'articleVEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même
Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Utilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers

Un règlement de copropriété peut prévoir une répartition particulière des charges communes tenant à la configuration du bâtiment. De ce fait, la clause du règlement de copropriété dispensant les propriétaires des appartements situés au rez-de-jardin ou au rez-de-chaussée des frais d'entretien des escaliers n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi duLire l'articleUtilité des services communs : répartition des frais d’entretien des escaliers
Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?

Notifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?

La procédure de mise en place de la lettre recommandée électronique (LRQE) semble encore trop complexe pour certains syndics. Ils préfèrent l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante avec des conséquences importantes pour la sécurité juridique des consommateurs. Quelle est la position du ministère sur cette question ? Peut-on se passer de la lettre recommandéeLire l'articleNotifications et mises en demeure : peut-on se passer de la lettre recommandée électronique au profit de l’envoi d’un simple email ?
Réforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires

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L'article 16 de la « loi Pacte » autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et le privilège spécial immobilier. Avec beaucoup d’inquiétude, un député interroge le ministère de la justice pour savoir si ce projet de réforme concerne aussi le syndicat des copropriétaires. Domaine d’application du privilègeLire l'articleRéforme du droit des sûretés : la suppression ne concerne pas le privilège spécial immobilier qui bénéficie au syndicat des copropriétaires