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Réglementations

Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires. Un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avantLire l'articleManque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice
Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. La parlementaire Maryvonne Blondin a interrogé le gouvernement à propos difficultés rencontrées pourLire l'articleTravaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Amiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur

Amiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur

Après des mois d'attente, l'arrêté encadrant le repérage amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis est paru ce 18 juillet. Certification avec mention obligatoire, quantification des matériaux, obligations renforcées du donneur d'ordre… Décryptage du texte et de ses nouvelles dispositions. Le repérage de l’amiante avant-travaux pour réduire l’exposition des ouvriers   Pour améliorer la prévention desLire l'articleAmiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur
Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier

Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier

Un décret du 21 juin 2019 pris pour application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 définit les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et les modalités de transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier à ces observatoires. Quelle est la mission des observatoires locaux des loyersLire l'articleAgrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier
Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en introduisant le caractère régulier et continu de l'activité exercé. Pour rappel, la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels.Lire l'articleComment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?
Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

La députée Delphine Bagarry propose de rendre obligatoire dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels d'eau froide. Une extension de l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 qui ne semble pas être envisagé par le ministre de la cohésion des territoires. Les règles pourLire l'articleCompteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007
Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d'appels de fonds, d’accès des huissiers de justice aux parties communes… Convocation aux assemblées générales   LeLire l'articleDécret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés
Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires : propriétaires bailleurs ou occupants et syndicats de copropriétaires. Le traitement des copropriétés en difficulté   UnLire l'articleAides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires
Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Un propriétaire d'un appartement en copropriété assigné par sa locataire en paiementLire l'articleVice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages
Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?

Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?

Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à son nom. Le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic enLire l'articleLe syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?