Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

individualisation des frais de chauffage
Dans quels cas il est impossible d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage ?

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés. Il précise notamment dans quels cas il est impossible d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs pour des raisons techniques ou de rentabilité économique.

Modalités d’application du décret du 22 mai 2019

 

L’arrêté du 6 septembre 2019 a pour objectif de définir les modalités d’application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

Rappelons les copropriétés affichant une consommation d’énergie en chauffage entre 80 et 120 kWh/m2.an doivent, avant le 25 octobre 2020, être équipés d’un système d’individualisation des frais de chaleur et de froid relevable par télé-relève.

Pour répondre à cette obligation, la loi Elan a mis à disposition trois possibilités :

➡ le système de comptage individuel (à mettre en oeuvre en priorité),

➡ le répartiteur de chaleur,

➡ ou une méthode alternative.

Suite à une phase de concertation, le décret du 22 mai 2019 est venu introduire des exemptions, telles l’impossibilité technique, le coût excessif ou une consommation inférieure à un seuil, renvoyant à un arrêté pour préciser leurs critères respectifs.

Précisions sur les impossibilités techniques

L’arrêté du 6 septembre 2019 dans son article 2 précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage (ou de refroidissement) pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique.
Les exceptions techniques pour les répartiteurs de chaleur :
  • la distribution du chauffage n’est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Les exceptions techniques pour les compteurs de froid :
  • la distribution du refroidissement n’est pas assurée par une boucle indépendante pour chacun des lots ;
  • l’émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de refroidissement est équipée d’émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ;
  • l’installation de refroidissement est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.
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Absence de rentabilité économique

 

La justification de l’absence de rentabilité repose à présent sur un calcul en coût global actualisé sur 10 ans (CGA). Mais toutes les dépenses ne seront pas prises en compte dans ce calcul.

Seuls les investissements relatifs à l’installation, la location, l’entretien et la relève, les options des compteurs ou répartiteurs sur 10 ans et l’installation de robinets thermostatiques seront pris en compte.

En revanche, le désembouage et l’équilibrage des réseaux, qui constituent des mesures d’entretien normales, et le remplacement des robinets thermostatiques déjà présents en sont exclus.

L’arrêté fixe également à 80 kWh/ m2SHAB par an le seuil en-dessous duquel il ne sera pas nécessaire, pour l’instant, d’équiper l’installation de l’immeuble.

Méthode de calcul des consommations

 

Pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble, le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic devra calculer :

La moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l’article R. * 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

La part des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires à la production d’eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d’eau chaude sanitaire de l’immeuble.

L’annexe I de l’arrêté arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années.

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, les comparaisons sont réalisées à l’échelle du groupe d’immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d’appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.

Télé-relève des appareils de mesure

 

En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l’adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage dudit local.

Sur ce relevé des indicateurs de suivi de sa consommation :

– L’évolution de la consommation d’énergie pour le chauffage ou le refroidissement du local d’une année sur l’autre,

– La consommation d’énergie moyenne pour le chauffage ou le refroidissement de l’ensemble de l’immeuble.

Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l’installation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble.

Par ailleurs, la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années sera affichée dans les parties communes de l’immeuble.

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.

Méthode alternative

 

Les immeubles qui ne pourraient être équipés de l’une ou l’autre de ces solutions pourront se tourner vers des méthodes alternatives. L’arrêté ne propose pas de méthodes et n’en cite aucune.

Il indique malgré tout que la note justificative de la décision devra indiquer le principe de détermination de la quantité de chaleur, contenant a minima la méthode de calcul utilisée.

L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 11 septembre 2019.

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Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel

JORF n°0210 du 10 septembre 2019 – texte n° 28