ÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions

Simplification des modalités de l’éco-PTZ
Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 rendent l'éco-PTZ plus accessible.

L’éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d’intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certaines modalités du dispositif en le rendant plus accessible.

L’éco-PTZ bénéficie de plusieurs évolutions

 

Le décret du 19 août 2019 pris en application de l’article 184 de la loi de finances pour 2019 prolonge le dispositif de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette année, l’éco-PTZ a déjà connu plusieurs modifications le rendant plus accessible. En effet, rappelons que depuis le 1er mars, il n’est plus nécessaire de faire un bouquet de travaux de rénovation énergétique pour le demander. Un seul chantier est nécessaire pour bénéficier de ce prêt.

Ensuite, le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ a été étendu à tous les logements, individuel ou collectif, achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux de rénovation.

La durée des différents éco-prêts a été uniformisée à quinze ans pour tous les éco-prêts.

A noter une autre nouveauté depuis le 21 août 2019 : il est possible d’obtenir un éco-PTZ même si les travaux éligibles ont débuté avant l’émission de l’offre de prêt. Ces travaux ne doivent toutefois pas avoir été commencés plus de 3 mois avant cette émission.

Modification du montant des plafonds applicables par type d’éco-PTZ

 

Le décret modifie les plafonds applicables selon le type d’éco-PTZ demandé. Ainsi, pour les offres de prêts émises depuis le 21 août 2019, les avances remboursables sans intérêt peuvent atteindre 15.000 euros pour la réalisation d’une seule action de rénovation contre 10.000 euros précédemment.

Toutefois le plafond est fixé à 7000 euros s’il s’agit de travaux d’isolation thermique des parois vitrées comme par exemple le remplacement de fenêtres en simple vitrage.

Si les travaux envisagés font intervenir deux actions d’amélioration de la performance énergétique, le plafond est relevé à 25.000 euros au lieu de 20.000 euros.

Pour la réalisation de trois actions ou plus, ou pour l’option «performance énergétique globale», le plafond reste de 30.000 euros.

Rappelons que le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt transition énergétique est possible pour les mêmes travaux depuis le 1er mars 2016. Ce prêt est également cumulable avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d’énergie…

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De nouveaux travaux éligibles

 

De nouveaux travaux sont éligibles, tels que la dépose d’une cuve à fioul ou l’isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers.

Le gain énergétique doit être d’au moins 35% par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages (chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire).

A noter, la possibilité de recourir à un éco-PTZ complémentaire pour un même logement dans les 5 ans (au lieu de trois) suivant l’émission du premier éco-prêt pour financer d’autres travaux d’amélioration de la performance énergétique.

L’éco-prêt initial n’a plus à être clôturé, néanmoins les deux éco-prêts ne doivent pas excéder le plafond de 30.000 euros au titre d’un même logement.

S’agissant du recours au prêt à taux zéro par les syndicats de copropriétaires, d’autres verrous sautent. C’est le cas de la limitation aux copropriétés dans lesquelles au moins 75% de quotes-parts de la copropriété sont comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation.

Le cumul entre un éco-PTZ classique et un éco-PTZ copropriétés est quant à lui possible depuis le 1er juillet, sous réserve du plafond de 30.000 euros par logement.

Espérons que cette mise en lumière et cette simplification favorise l’utilisation de cet outil de financement. Les banques ont donc ici un moyen pour continuer d’encourager leurs clients à réaliser des travaux de performance énergétique. Les particuliers quant à eux pourront gagner 700 à 3.500 € par rapport à un prêt travaux classique.

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Textes de référence

Décret du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Arrêté du 19 août 2019 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les formulaires de l’éco-ptz sont publiés