Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

loi énergie et climat
Lutte contre les logements énergivores avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique.

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle a pour objectif de répondre à « l’urgence écologique et climatique ». Plusieurs mesures concernent le logement et notamment la lutte contre les logements énergivores avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique.

Décence des logements et seuils de performance énergétique

 

En matière de lutte contre les logements énergivores,  la loi énergie et climat précise que la consommation énergétique des bâtiments d’habitation ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an à partir du 1er janvier 2028.

Certaines copropriétés ne seront tenues au respect de ce seuil qu’à compter du 1er janvier 2033. Sont visées les copropriétés :

  • Faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ;
  • Situées dans le périmètre d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
  • Situées dans le périmètre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées ;
  • Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire en cas de difficultés financières ou de gestion de la copropriété ;
  • Déclarées en état de carence.

Dès à présent, la loi énergie et climat met en place deux obligations qui s’appliqueront progressivement.

En effet, à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier qui dépasserait ce seuil de consommation d’énergie, la mention de l’obligation d’être en dessous du seuil devra figurer dans l’annonce ainsi que dans les actes de vente ou les baux.

A compter du 1er janvier 2028, le non-respect de cette obligation devra être mentionné dans ces annonces et actes. Un décret en Conseil d’Etat à paraître précisera l’application de ces règles.

La loi de programmation quinquennale en matière d’énergie devra déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, notamment pour les propriétaires bailleurs.

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Augmentation des loyers et contribution des locataires aux travaux d’économies d’énergie

 

La loi énergie et climat autorise les propriétaires à réviser les loyers en cas de travaux assurant un certain niveau de performance énergétique c’est à dire pour une consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an.

Par ailleurs, l’article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée au locataire par le bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’économie d’énergie.

Sous réserve que ces travaux bénéficient directement au locataire et que le logement ne dépasse pas le seuil de consommation énergétique fixé à 331 kilowattheures par m² et par an.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : les informations sont renforcées

 

À compter du 1er janvier 2022, le DPE devra mentionner le montant des dépenses d’énergie théorique pour l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment doit être exprimée en énergie primaire et finale.

Le DPE ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an devra comprendre également un audit énergétique.

Le contenu de cet audit sera défini par un arrêté à paraître.

Pour rappel, les annonces immobilières relatives à la vente ou la location d’un bien doivent mentionner son classement au regard de sa performance énergétique.

Pour les biens à usage d’habitation, à compter du 1er janvier 2022, les annonces devront indiquer à titre d’information le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE.

En cas de manquement à cette obligation d’information, le professionnel encourt une amende administrative pouvant atteindre 3.000 € pour une personne physique (15.000 € pour une personne morale).

En cas de vente d’un lot de copropriété, l’annonce devra également faire figurer le montant de ces dépenses théoriques. Cette information devra également apparaître sur le contrat de location.

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Individualisation des frais de chauffage et cas d’exonération

 

Tout immeuble en copropriété disposant d’une installation de chauffage centrale doit comporter une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie.

L’individualisation des frais de chauffage peut être réalisée par l’utilisation de compteurs individuels ou de répartiteurs des frais de chauffage individuels. La loi modifie les cas d’exonération d’utilisation de ces répartiteurs.

Ainsi, la copropriété ou le propriétaire de l’immeuble pourra en être dispensé lorsque l’installation n’est pas rentable ou techniquement impossible. Auparavant, ces deux conditions étaient cumulatives.

Chèque énergie et accès aux données de consommation

 

Les consommateurs bénéficiaires du chèque-énergie vont obtenir un accès gratuit en temps réel à leurs données de consommation.

Le fournisseur d’énergie est désormais tenu de transmettre aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation exprimées en euros.

L’accès aux données de consommation devra pouvoir être effectué en temps réel pour les consommateurs d’électricité. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret à paraître.