Jouissance privative : délai pour agir en démolition d’une véranda
Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.
Réglementations
Dommages sur parties privatives : le syndicat n’est pas responsable
Un tiers ne peut engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour des dommages causés sur des parties privatives.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2020)
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2020 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement SeuilLire l'articleCoût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2020)
Véhicules électriques : renforcement du droit à la prise en copropriété
Un décret précise les modalités pratiques pour la recharge de véhicules électriques et hybrides dans les copropriétés. Les procédures s’allègent…
Diagnostic de performance énergétique : parution de deux décrets
La réforme du diagnostic de performance énergétique se poursuit. Deux décrets sont publiés au Journal officiel en date du 18 décembre 2020.
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, applicables au cours du premier semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créancesLire l'articleTaux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
Présence de mérule : Faut-il compléter l’information du futur acquéreur ?
Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur sur la présence de mérule. Mais, les déclarations ne sont pas toujours effectives…
Convocations d’assemblées générales : réduire l’impact écologique
Comment réduire l’impact écologique des convocations d’assemblées générales de copropriété ? Les convocations peuvent-elles être dématérialisées ?
Vidéosurveillance des parties communes : Faut-il une autorisation ?
Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?