L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2021.
Pour le second semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,12 % ;
- Pour tous les autres cas : à 0,76 %.
Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/16/ECOT2118539A/jo/texte
JORF n°0146 du 25 juin 2021
