Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ?

Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ?

Cet arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation porte sur les frais de convocation d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, ce jugement rappelle que ces frais sont des charges d’administration des parties communes de la copropriété. De fait, ces charges se répartissent proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives. Celles comprises dans les lots de tous les copropriétaires.

Frais de convocation d’une assemblée Générale extraordinaire

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires demande de mettre à la charge de la société Antohyss, une société civile immobilière, les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire”. En effet, ils s’estiment légitimes, dès lors que le syndicat a été attrait en justice par cette société.

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Cette Assemblée générale extraordinaire avait pour but de soumettre au vote des copropriétaires une résolution. Celle-ci visait à autoriser le syndic à formuler une demande reconventionnelle contre cette société. Ainsi, ils souhaitaient obtenir le retrait sous astreinte des blocs de climatisation-chauffage illégalement installés sur la façade de l’immeuble.

Or, pour l’organisation de sa défense, la copropriété a dû soumettre cette résolution au vote. De sorte que l’urgence étant inhérente à la procédure judiciaire elle-même.

Assemblée générale extraordinaire

 

En principe, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour pouvoir agir en justice au nom de la copropriété. La question s’est donc posée de savoir qui doit supporter les frais de convocation d’une telle assemblée. Doivent-ils être imputés au seul copropriétaire à l’origine de l’action judiciaire ?

Au regard de ces arguments, la cour d’appel a accueilli favorablement la requête du syndicat des copropriétaires. Elle a donné raison au syndic. De fait, elle a considéré que la société immobilière devait supporter le coût de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Toutefois en statuant ainsi, la Cour d’Appel a violé les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Des charges relatives à l’administration de l’immeuble

En effet, La Cour de Cassation rappelle que conformément à l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l’administration de l’immeuble. D’ailleurs, les frais d’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, sont des charges communes générales. Elles ne font pas partie des frais que l’article 10-1 impute par dérogation aux seuls copropriétaires concernés. Comme telles, elles doivent donc être réparties entre tous les copropriétaires, quelle que soit la cause pour laquelle l’assemblée se réunit.

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Aussi, le syndic ne peut les répartir qu’à proportion de la quote-part exprimée en tantièmes détenus par chaque copropriétaire. Il en va ainsi quel que soit le comportement du copropriétaire et l’objet de l’Assemblée Générale extraordinaire convoquée.

Pour conclure, la Cour de Cassation a condamné la société Antohyss à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 731,57 euros.


Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Novembre 2020 – n° 19-22.060

  • N° de pourvoi : 19-22.060
  • ECLI:FR:CCASS:2020:C300815
  • Non publié au bulletin, Cassation partielle

Audience publique du jeudi 12 novembre 2020
Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar, du 04 février 2019
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier


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