Disparition de la copropriété : mise en cause par les créanciers

Disparition de la copropriété : mise en cause par les créanciers

L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’est pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous. La réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. C’est celle-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers.

Disparition de la copropriété : qui doit payer les dommages et intérêts ?

Dans cette affaire, un copropriétaire d’un appartement est victime d’infiltrations récurrentes. L’origine de la fuite provient des installations sanitaires de l’appartement situé au-dessus du sien. Mais aussi en partie de l’immeuble voisin.

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disparition de la copropriété

 

Toutefois, l’ensemble des lots de cet immeuble a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité. Un propriétaire unique l’achète pour le revendre, un an plus tard, par lots. Finalement, le copropriétaire victime d’infiltrations, assigne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, créé après la vente, en paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel accueille la demande. Elle retient que le nouveau syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin “reconstitué” doit répondre des dommages. Toutefois, l’arrêt est cassé par la Cour de Cassation.

L’acquéreur des lots n’est pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous

La réunion de tous les lots entre les mains d’un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété. Cela entraine, la dissolution du syndicat des copropriétaires. Pourtant, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Le nouveau propriétaire qui a acquis l’ensemble des lots, a fait ainsi disparaître la copropriété existante puisqu’il les revend ensuite à plusieurs propriétaires distincts. Une nouvelle copropriété se forme, dont le nouveau syndicat n’est nullement tenu des obligations du précédent syndicat de copropriétaires.

De ce fait, l’acquéreur des lots n’est pas tenu de plein droit des obligations du syndicat dissous. Aussi, les créanciers doivent le mettre en cause même si la copropriété a disparu. Du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire.

Les créanciers de la copropriété disparue doivent le mettre en cause, même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d’un seul et même copropriétaire. Au besoin, il aurait dû désigner judiciairement un mandataire ad hoc. Il devait faire désigner un administrateur chargé de défendre à la procédure et de liquider les dettes de l’ancien syndicat.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-17.954, Inédit

  • N° de pourvoi : 19-17.954
  • ECLI:FR:CCASS:2020:C300812
  • Non publié au bulletin, Cassation partielle

Audience publique du jeudi 12 novembre 2020
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 13 mars 2019
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP L. Poulet-Odent


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