Copropriété à deux : les travaux résultent d’une assemblée générale

Copropriété à deux : les travaux résultent d’une assemblée générale

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 le fonctionnement d’une copropriété à deux en matière de vote de travaux. En effet, l’autorisation donnée à l’un des deux copropriétaires ne peut résulter que d’une assemblée générale. Un simple accord écrit n’a pas valeur légale.

Vote de travaux dans une copropriété à deux

Conformément aux articles 17 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. En effet, les travaux qui affectent les parties communes d’un immeuble en copropriété doivent faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité de leurs voix.

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Par ailleurs, certaines décisions peuvent concerner l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes. De même, ces travaux peuvent modifier l’aspect extérieur de l’immeuble. Toutefois, ils doivent rester conformes à la destination de la copropriété.

Copropriété à deux

 

Aussi, à défaut d’autorisations, leur démolition peut être ordonnée sauf à ce qu’il soit prouvé que cela menacerait la solidité de l’immeuble. C’est pourquoi, un des copropriétaires demande la démolition d’un monte-charge. Il argumente que les travaux bien que réalisés dans une partie privative, ont affecté le gros œuvre, avec l’ouverture d’une trémie dans le plancher entre le rez-de-chaussée et le premier étage.

Décisions prises en assemblée générale de copropriétaires

La Cour d’Appel rejette la demande de ce copropriétaire. Car, il était destinataire des plans qui décrivaient les travaux envisagés. En toute connaissance de cause, il savait que ces travaux affectaient et affectant le gros-œuvre de l’immeuble. Pourtant, il a signé ces plans en ajoutant la mention « vu et accepté ». Aussi, dans ce premier jugement, la signature de ces plans s’interprète comme une acceptation des travaux.

D’ailleurs, au moment de l’acquisition de son lot, le notaire avait attiré son attention sur l’absence d’organisation de cette copropriété à deux. C’est donc de façon informelle qu’ils se sont réunis pour décider des travaux relatifs au monte-charge. Or, ils auraient dû convoquer une assemblée générale et mettre cette question à l’ordre du jour.

Aussi, en décidant de la sorte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 18-24.022, Inédit

  • N° de pourvoi : 18-24.022
  • ECLI:FR:CCASS:2020:C300876
  • Non publié au bulletin, Cassation partielle

Audience publique du jeudi 19 novembre 2020

Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers, du 04 septembre 2018
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Ortscheidt


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