Fiche d’information jointe au contrat de syndic : arrêté du 30 juillet 2021
À partir du 1er janvier 2022, les Syndics devront annexer une fiche d’information à leur proposition de contrat de Syndic.
Réglementations
Code de la copropriété : la nouvelle codification toujours d’actualité
Le gouvernement a-t-il abandonné la rédaction d’un nouveau code de la copropriété ? C’est la question que pose le sénateur Yves Détraigne.
Règlement de copropriété : Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?
La question de la non-conformité du règlement de copropriété est relancée par un parlementaire. Faut-il instaurer des mises à jour régulières ?
Mise en concurrence obligatoire du syndic et nullité de sa désignation
Mise en concurrence du syndic. Le conseil syndical qui ne respecte pas cette obligation n’entraine pas la nullité de la désignation du syndic en AG.
Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance
Selon la Cour de cassation, seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée.
Règlement de copropriété : délai pour le mettre en conformité
Mise en conformité du règlement de copropriété. Le délai de 3 ans exclu l’article 1er de la loi de 1965 relatif aux lots transitoires.
Charges de copropriété : l’action en répétition des indues se prescrit par 5 ans
L’action en répétition d’un indu de charges de copropriété, qui relève du régime des quasi-contrats, se prescrit par cinq ans.
État daté : imputation en cas de vente par adjudication
Le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.
Allocation viagère au 1er octobre 2021 : 4.195 euros par an
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant à compter du 1er octobre 2021 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 NOR : ANCH2122113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ANCH2122113A/jo/texte JORF n°0176 du 31 juillet 2021 Texte n° 68 Le ministre délégué auprès du ministreLire l'articleAllocation viagère au 1er octobre 2021 : 4.195 euros par an
Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur
Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail.