Travaux d’intérêt collectif : pérennité juridique de l’ordonnance
Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?
Réglementations
Démembrement de propriété : Qui est redevable du fonds de travaux ?
Démembrement de propriété d’un lot de copropriété. Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?
DPE collectif : champ d’application de la loi Climat et Résilience
Issu de la loi Climat et résilience, le DPE collectif entre dans le processus de rénovation énergétique. Quelles sont les copropriétés concernées ?
Audit énergétique : quels prestataires sont habilités pour MaPrimeRénov’?
Une nouvelle catégorie d’auditeurs ouvre droit à MaPrimRénov’ pour financer l’audit énergétique. Il s’agit des architectes et des sociétés d’architecture.
Règlement de copropriété : la mise en conformité exigée par la loi Elan
La loi ELAN impose de mettre les règlements de copropriété en conformité. Quel est son champ d’application ? À quelles échéances ?
Le carnet d’information du logement instauré par la loi Climat et Résilience
Le CIL, ou Carnet d’Information du Logement sera déployé dès le 1er janvier 2023. En quoi cela consiste ? Qui est concerné par ce dispositif ?
Création du droit de surplomb par la Loi Climat et Résilience
Création du droit de surplomb par la Loi Climat et Résilience. Il s’applique lors d’un chantier d’isolation thermique par l’extérieur.
Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail
Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.
Plan pluriannuel de travaux obligatoire : loi Climat et Résilience
Avec la loi Climat et Résilience, le plan pluriannuel de travaux obligatoire entre en vigueur. Quels sont les apports de ce texte pour les copropriétaires ?
Démembrement du lot de copropriété : une gestion particulière du syndic
Le démembrement du lot de copropriété nécessite une gestion particulière. L’ordonnance du 30 octobre 2019 est venue modifier les règles.