Travaux en copropriété irréguliers et absence d’équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention du garde des sceaux sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers.
Réglementations
Colonnes montantes d’électricité : précisions sur le financement des travaux
Un parlementaire attire l’attention sur les litiges concernant le financement de travaux sur les colonnes montantes d’électricité en copropriété.
Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-il de la créance du syndicat des copropriétaires ?
Travaux d’intérêt collectif : pérennité juridique de l’ordonnance
Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?
Démembrement de propriété : Qui est redevable du fonds de travaux ?
Démembrement de propriété d’un lot de copropriété. Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?
DPE collectif : champ d’application de la loi Climat et Résilience
Issu de la loi Climat et résilience, le DPE collectif entre dans le processus de rénovation énergétique. Quelles sont les copropriétés concernées ?
Audit énergétique : quels prestataires sont habilités pour MaPrimeRénov’?
Une nouvelle catégorie d’auditeurs ouvre droit à MaPrimRénov’ pour financer l’audit énergétique. Il s’agit des architectes et des sociétés d’architecture.
Règlement de copropriété : la mise en conformité exigée par la loi Elan
La loi ELAN impose de mettre les règlements de copropriété en conformité. Quel est son champ d’application ? À quelles échéances ?
Le carnet d’information du logement instauré par la loi Climat et Résilience
Le CIL, ou Carnet d’Information du Logement sera déployé dès le 1er janvier 2023. En quoi cela consiste ? Qui est concerné par ce dispositif ?
Création du droit de surplomb par la Loi Climat et Résilience
Création du droit de surplomb par la Loi Climat et Résilience. Il s’applique lors d’un chantier d’isolation thermique par l’extérieur.