La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 vient renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Alors que la pandémie se prolonge, cette loi porte un dispositif d’urgence pour les copropriétés. L’article 9 modifie notamment l’ordonnance du 25 mars 2020 et les mesures Covid-19 qui prenaient fin le 30 septembre 2021. Ainsi, les syndics pourront organiser les assemblées générales à distance jusqu’au 31 juillet 2022.
Renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux
Cette loi prévoit, en effet, le renouvellement automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux. En tout cas, pour ceux qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022. Car, face aux difficultés matérielles associées aux gestes barrières et au “Pass vaccinal”, les assemblées générales vont avoir encore du mal à se tenir.
Aussi, on se retrouve confronté à l’impossibilité de désigner un nouveau syndic. C’est pourquoi, la loi précise que les contrats de syndics qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 sont renouvelés dans les mêmes termes. Toutefois, cette situation transitoire prendra fin dès la tenue de la prochaine AG. En effet, cette assemblée générale des copropriétaires qui votera le nouveau contrat du syndic devra avoir lieu au plus tard le 15 avril 2022.
De la même manière, certains mandats de membres de conseils syndicaux vont expirer entre le 1er janvier et le 15 février 2022. Ils seront donc renouvelés jusqu’à la tenue de la prochaine AG. C’est-à-dire au plus tard le 15 avril 2022.
Des assemblées générales dématérialisées jusqu’au 31 juillet 2022
Cette loi modifie également les conditions de tenue des assemblées générales. Ainsi, elles pourront avoir lieu de façon entièrement dématérialisée jusqu’au 31 juillet 2022. Notons que ces mesures prises à titre dérogatoire entrent en vigueur le 24 janvier 2022 jusqu’au 31 juillet 2022.
Par ailleurs, cela n’empêche pas les copropriétaires de participer à l’AG physiquement, au moyen d’un formulaire de vote par correspondance ou par visioconférence. Alors, si la tenue en présentielle ou le recours à la visioconférence sont impossibles, il reste le vote par correspondance. En cela, le syndic pourra prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions des assemblées générales seront prises au seul moyen du vote par correspondance. Rappelons que cette possibilité avait déjà fait l’objet de plusieurs prolongations dont la dernière était jusqu’au 30 septembre 2021. Mais, le syndic devra démontrer que cette incapacité est liée à des raisons techniques ou matérielles et qu’il ne détient pas d’autres solutions.
Rappel des modalités pratiques d’organisation des assemblées générales
Aussi, pour les modalités pratiques, les principes n’ont pas changé. Voici quelques rappels en la matière :
- La convocation d’une AG totalement dématérialisée n’a pas à indiquer un lieu de réunion déterminé.
- Les prestations du syndic pour un vote par correspondance sont prévues dans le forfait.
- Le président de séance dispose d’un délai de huit jours pour certifier l’exactitude de la feuille de présence et signer le procès-verbal.
- Pour les assemblées générales dont les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, les missions du président de séance sont assurées par le président du conseil syndical ou à défaut l’un de ses membres.
- Pour une AG déjà convoquée, le syndic devra informer les copropriétaires qu’elle ne se déroulera pas en physique au moins 15 jours avant sa tenue. Toutefois, si ce délai ne peut pas être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’AG. Aussi, le cas échéant, il pourra l’organiser de manière dématérialisée.
- Une personne peut recevoir plus de trois délégations de vote. À condition, cependant que le total des voix n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
