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Copropriété

Le bouclier tarifaire sur le gaz étendu aux copropriétés

Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif

Le Gouvernement a annoncé le 16 février dernier, l’extension du bouclier tarifaire mis en place fin 2021 aux copropriétés. Il a été mis en place pour protéger les consommateurs de la hausse des prix du gaz. Le décret créant ce dispositif a été publié le 10 avril. Voici quelques points clés pour bien comprendre la mise en place de ce mécanisme d’aide pour les copropriétés.

Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif

Comme annoncé le 16 février dernier par le Gouvernement, le bouclier tarifaire s’étend aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Aussi, le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 créant ce dispositif a été publié le 10 avril. Il a fallu concevoir un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels.

Un bouclier tarifaire pour le gaz naturel en faveur de l’habitat collectif

 

Rappelons le fondement de ce bouclier tarifaire qui consiste à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021. Le mécanisme retenu repose sur le versement initial de l’aide par l’état aux fournisseurs qui en feront la demande.

Ensuite, ils devront la répercuter à leurs clients. Il appartiendra donc aux syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic de se rapprocher de leur fournisseur le cas échéant. Car, ils devront s’assurer du bon accomplissement des formalités nécessaires au versement de l’aide. D’autant plus qu’une attestation sur l’honneur leur sera demandée. Cette dernière vise à certifier leur éligibilité à l’aide. De plus, elle indique la quote-part des consommations d’énergie à usage résidentiel.

Un bouclier tarifaire en deux temps

Une première demande d’aide va couvrir les mois de novembre 2021 à février 2022. Elle pourra s’effectuer avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin.

Par la suite, une seconde demande, intégrale ou complémentaire couvrira les mois de novembre 2021 à juin 2022. À noter, elle pourra être faite avant le 1er octobre 2022. Pour cette deuxième période, il faudra déduire la première aide déjà demandée le cas échéant.

L’aide sera versée par l’État dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs. Ceux-ci devront la reverser intégralement à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue.

C’est donc lors de la régularisation des charges qu’elle aura un effet. Le syndic a l’obligation d’informer les copropriétaires du montant individualisé de l’aide avant même la régularisation des charges. Aussi, il le fera, au plus tard, un mois après qu’il aura perçu l’aide globale à l’immeuble.

Le bouclier tarifaire ne concerne que l’habitat collectif résidentiel

En effet, sont éligibles à l’aide les résidents des immeubles d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social. Aussi, le syndic devra calculer la quote-part de consommation et répartir la clé de chauffage sur les seuls lots d’habitation.

Comment calculer le pourcentage des locaux à usage d’habitation ?

L’aide est en principe accordée sur la base du pourcentage des consommations de gaz naturel ou de chaleur facturées aux copropriétaires éligibles. Ce pourcentage résulte alors des relevés individuels, lorsqu’ils existent.

Le cas échéant, le pourcentage des consommations des locaux à usage d’habitation est défini par référence aux quotes-parts des lots à usage d’habitation. Rappelons, qu’ils résultent pour les syndicats de copropriétaires, du règlement de copropriété.

Toutefois, pour faciliter la détermination du pourcentage retenu, une mesure complémentaire s’applique. En effet, un lot à usage mixte d’habitation et professionnel, est considéré comme à usage d’habitation.

Par ailleurs, le décret prévoit de simplifier la mise en œuvre de la répercussion de l’aide dans les charges récupérables. Ainsi, à partir de 80% de lots d’habitation, il sera considéré que l’ensemble des lots bénéficieront de l’aide pour leur quote-part. Néanmoins, le syndic devra mentionner le pourcentage réel sur l’attestation, même si le taux dérogatoire de 100 % s’applique pour le calcul de l’aide.

Enfin, soulignons que pour les copropriétés ayant moins de 80 % de logements, il faudra créer une nouvelle grille de répartition des charges chauffage. Celle-ci devra exclure les locaux commerciaux et bureaux pour répartir les sommes versées au titre du bouclier tarifaire sur le gaz.

L’attestation sur l’honneur au cœur du dispositif du bouclier tarifaire

L’attestation sur l’honneur est fondamentale dans ce dispositif. C’est le syndic qui devra l’adresser au fournisseur d’énergie. ??Comme on l’a vu précédemment, il y aura deux périodes ou deux guichets, au 1er mai ou au 1er juin. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’adresser une deuxième attestation pour la deuxième période.

Mais, attention, en l’absence de réception d’attestation sur l’honneur, le fournisseur d’énergie ne pourra pas faire la demande d’aide pour la copropriété. De même, l’attestation doit être conforme au modèle fourni en annexe du décret. Elle doit impérativement mentionner toutes les informations requises par ce modèle.

Certains fournisseurs vont d’eux-mêmes solliciter leurs clients pour qu’ils leur adressent cette attestation ou la remplissent en ligne. Espérons que les délais de versement et d’imputation de l’aide ne seront pas trop longs. Car, en cas de manque de trésorerie, il faudra certainement procéder à un appel de fonds supplémentaire. Aussi, il pourra se faire avec l’accord du conseil syndical comme le préconise l’UNIS. Ce qui n’empêchera pas par la suite de le ratifier par l’assemblée générale ordinaire.

Pour en savoir plus

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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