Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice s’engagent avec le ministère du logement à accompagner les propriétaires victimes. La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1er janvier 2021. Désormais, les propriétaires concernés peuvent se faire accompagner par un huissier de justice pendant toute la procédure accélérée d’évacuation forcée jusqu’à la restitution de leur logement. Les frais seront à la charge du propriétaire, selon un devis préalablement établi.
Un nouveau dispositif d’expulsion de squatteurs
Le ministère du Logement et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) sont à l’origine d’une nouvelle initiative dans la lutte contre les squats. Pour rappel, le squat est un logement occupé par une ou plusieurs personnes ne possédant ni titre de propriété ni bail de location. C’est donc, une occupation de logements sans droits ni titre.
C’est un véritable fléau pour les propriétaires qui en sont victimes. Or, on a tendance à minimiser ce phénomène sous prétexte qu’il ne concerne qu’une faible partie de la population. Notamment, la classe supérieure de la société. Or, la récente tentative de suicide, d’une femme de ménage victime de squats, nous prouve le contraire. Cette lutte contre les squats concerne les propriétaires de toutes les catégories sociales.
Autre constat, Quel que soit le profil des propriétaires victimes, tous se retrouvent démunis et souvent désespérés face à la complexité des voies de recours. De toute évidence, ils ont besoin de conseils et d’une solide expertise pour la mise en œuvre de l’expulsion de squatteurs.
On ne peut que se féliciter de la publication de la loi dite Asap du 7 décembre 2020. En effet, cette loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, a modifié l’article 38 de la loi Dalo. De sorte qu’elle a révisé la procédure administrative d’expulsion de squatteurs pour la rendre plus efficace. On parle désormais de procédure accélérée d’évacuation forcée des occupants illégaux. Toutefois, l’ensemble des démarches à effectuer peut sembler encore complexe aux victimes de squats.
Voie administrative et procédure accélérée d’expulsion de squatteurs
Depuis la loi Asap, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile ou de sa résidence secondaire peut utiliser deux voies pour reprendre son bien :
- une voie judiciaire. Il s’agit d’une poursuite par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’expulsion du squatteur. Aussi, le propriétaire du logement squatté doit prendre un avocat qui saisira le juge. Ce recours présente l’inconvénient d’être long.
- une voie administrative. Cette dernière est renforcée par la loi de 2020 pour obtenir son évacuation forcée.
Dans le cadre d’une procédure administrative ou procédure accélérée d’évacuation forcée, certains points sont essentiels pour obtenir la libération d’un logement illégalement occupé. La personne dont le logement est squatté ou une personne agissant pour elle, doit dans ce cas :
- porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- prouver que le logement est son domicile. Pour cela, le plaignant devra présenter des factures, des documents fiscaux, une attestation fournie par un voisin ;
- faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté ;
- demander auprès du préfet de sommer les squatteurs de quitter le logement.
Précisons sur ce dernier point que le préfet va notifier sa décision dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Par ailleurs, si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet ordonnera l’évacuation forcée.
Autre point important à souligner : la trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation illégale d’un logement. En effet, les conflits entre locataires et propriétaires ne sont pas concernés par cette procédure administrative. Elle est réservée à la seule expulsion de squatteurs.
Les huissiers peuvent vous accompagner pendant toute la procédure jusqu’à la restitution du logement
Sur le terrain, jusqu’alors, la voie administrative était méconnue et assez peu utilisée par les propriétaires. Certes, pour se sortir de telles situations, il faut s’appuyer sur des conseils et une véritable expertise en matière d’expulsion de squatteurs.
Face à ce constat, les huissiers de justice s’engagent avec le ministère du Logement contre les squats. Ainsi, ils accompagnent, depuis le 1er février 2022 , les propriétaires pendant toute la procédure jusqu’à la restitution de leur logement.
Cette assistance prévoit notamment :
- le constat de l’occupation illégale,
- l’accompagnement dans le dépôt de la plainte,
- la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture.
- en cas d’échec de la procédure administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire (avec intervention obligatoire d’un avocat).
De fait, l’huissier de justice prendra en charge le dossier, en accompagnant le propriétaire du bout en bout de la procédure. Pour le propriétaire, cette nouvelle offre garantit le suivi complet de la procédure par un professionnel du droit qui saura être l’interlocuteur privilégié avec les services publics.
Enfin, notons que les honoraires d’intervention de l’huissier mandaté resteront à la charge du demandeur. Ils dépendront de la situation à traiter et des circonstances du dossier. Ainsi, ils feront l’objet d’un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission.
