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Energie

Canalisations de gaz : la loi 3DS clarifie leur propriété en copropriété

Canalisations de gaz en copropriété

La loi dite “3DS” dans son article 195 vient clarifier la propriété des canalisations de gaz en copropriété. Les textes se fondent sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques. Ainsi, une mesure concerne les canalisations de gaz en amont des dispositifs de comptage.

L’article 195 de la loi 3DS sur les canalisations de gaz en copropriété

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration. Elle porte sur diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ainsi, elle vient modifier le livre IV du Code de l’énergie. De sorte que le texte instaure une mesure concernant les canalisations de gaz en amont des dispositifs de comptage.

la loi 3DS sur les canalisations de gaz en copropriété

 

À cet effet, il est important de distinguer les canalisations de neuves de celles existantes. En premier lieu, considérons les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mises en service à compter du 21 février 2022. Ces dernières appartiennent au réseau public de distribution de gaz.

En effet, les articles L 432-16 et suivants du Code de l’énergie indique que ces canalisations de gaz mises en service à compter de la promulgation de la loi appartiendront au réseau public.

Un transfert est nécessaire pour les canalisations de gaz existantes qui n’appartiennent pas au réseau public de distribution

Les copropriétaires des immeubles qui se trouvent dans cette situation auront jusqu’au 31 juillet 2023 pour demander le transfert de propriété. Ainsi, ils notifieront au gestionnaire du réseau l’acceptation du transfert définitif desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz. À noter, ce transfert prend effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée.

À l’inverse, ils peuvent revendiquer la propriété de ces canalisations. Toutefois, cela sera impossible si le gestionnaire ou l’autorité concédante apporte la preuve que ces canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz. Quoi qu’il en soit, ces transferts de propriété sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau.




Par ailleurs, lorsque les copropriétaires ont conservé la propriété des canalisations « gaz », ils peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz. Cependant, les canalisations devront être en bon état de fonctionnement. Le gestionnaire du réseau détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon fonctionnement desdites canalisations.

Qu’en est-il pour les canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements ?

Le contrat peut prévoir que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations. Si ce n’est pas le cas, leur transfert au réseau public de distribution de gaz n’est effectif qu’après une visite.

Plus précisément, la visite de ces parties de canalisations est effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau. En cela, elle vise à s’assurer du bon état de fonctionnement des canalisations de gaz. Enfin, elle se conclut par un procès-verbal de transfert.

En premier lieu, elle se tiendra dans un délai de trois ans à compter de la notification. Toutefois, en l’absence de cette notification ou de la revendication de propriété, elle devra être réalisée au plus tard avant le 31 juillet 2026.

Comment interpréter l’absence de notification de l’acception de transfert ?

Le texte de loi est clair à ce sujet. Sans notification ou revendication de propriété, la situation sera tranchée au 1er août 2023. À partir de cette date, les propriétaires ou copropriétaires sont réputés avoir accepté le transfert de ces canalisations au réseau public de distribution de gaz.

Il en sera de même que ce soit pour les parties de canalisations à l’intérieur ou à l’extérieur des logements. Ainsi, lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, le transfert sera effectif le 1er août 2023.

Pour tous les autres cas et en l’absence de visite, le transfert de propriété sera effectif le 1er août 2026.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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