La ministre chargée du Logement fait le point sur l’entrée en vigueur et la pérennité de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?
Des difficultés à faire exécuter les travaux d’intérêt collectif en copropriété
Le député Rémi Delatte attire l’attention du ministère du Logement sur les difficultés d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019. En effet, en l’absence de ratification législative de celle-ci, il semble difficile de faire appliquer l’exécution de travaux d’intérêt collectif. D’ailleurs, cette disposition importante entraîne de fortes réticences des syndicats de copropriété.
En effet, ladite ordonnance dispose dans son article 8, qu’un copropriétaire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux régulièrement votés en assemblée générale. Le texte précise qu’en la matière, le syndicat exerce la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
Pour autant, cette ordonnance n’a jamais fait l’objet d’un projet de loi portant sa ratification. Ce qui fait que cette disposition n’a qu’une valeur réglementaire. Or, il faudrait pouvoir assurer la sécurité et la pérennité juridiques des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019.
Origine des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives d’une copropriété
Les travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives d’une copropriété sont introduits à l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. C’est l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a précisé le rôle du syndicat des copropriétaires.
À ce titre, ce dernier exerce les pouvoirs du maître de l’ouvrage pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie. Or, pour certains, ces travaux d’intérêt collectif sont réalisés sur les parties privatives conformément à l’article 25 g de la loi de 1965.
Par la suite, c’est l’article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a dissocié cette disposition de l’article 25 g. Ainsi, elle la fait figurer à l’article 9 de la loi de 1965.
Enfin, pour simplifier et clarifier ce régime spécifique des travaux d’intérêt collectif, l’ordonnance de 20 octobre 2019 a réécrit ces textes. Désormais, ces deux dispositions figurent dans l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Qu’en est-il de la pérennité juridique de cet article ?
À cet égard, il y a lieu de rappeler que cette ordonnance relève du domaine de la loi, sur habilitation du Parlement. De sorte qu’elle entre en vigueur dès la publication. Pour autant, ces ordonnances peuvent devenir caduques. C’est le cas, si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
Aussi, concernant l’ordonnance du 30 octobre 2019, elle a été publiée au Journal officiel le 31 octobre 2019. Par la suite, un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été déposé au Parlement le 15 janvier 2020. Tout est en règle, puisque le délai imparti expirait au 30 janvier 2020.
Cette ordonnance n’est donc pas frappée de caducité. Ses dispositions demeurent en vigueur en dépit de l’absence de ratification expresse par le Parlement.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 38 de la Constitution dispose qu’après le délai fixé par l’habilitation, “les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi.”
Il en résulte que l’absence de ratification de l’ordonnance par le Parlement est sans incidence sur les modalités de modification de telles dispositions. Puisqu’elles sont dès lors considérées comme des dispositions législatives.
Or, il est constant que les dispositions relatives à l’exécution de travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives affectent le régime de la copropriété. Ainsi, elles relèvent à ce titre du domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Les modifications apportées par l’article 8 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 à ces dispositions sont donc intervenues dans le domaine législatif. De sorte que la sécurité et la pérennité juridique sont assurées.
Pour en savoir plus
Question N° 36517 de M. Rémi Delatte (Les Républicains – Côte-d’Or)
Question publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1626
Réponse publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8350
