Panneaux photovoltaïques en copropriété : une réglementation stricte

Dans le cadre des engagements de l’État pour la transition énergétique, l’installation de panneaux photovoltaïques va se développer. Toutefois, en copropriété, la règlementation est stricte. Quelles sont les mesures du gouvernement pour favoriser le solaire dans les ensembles immobiliers ?

Quelles sont les conditions pour installer des panneaux photovoltaïques en copropriété ?

Une députée, Virginie Duby-Muller, interroge le gouvernement sur les possibilités accordées aux copropriétés en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. Car, selon elle, certaines copropriétés n’arrivent pas à installer ces panneaux du fait qu’elles soient horizontales.

Or, un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager des panneaux solaires. Toutefois, cette installation doit répondre à une réglementation stricte. En effet, cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ainsi, le vote en assemblée générale relève de l’article 25-f de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui concerne les travaux d’économies d’énergie.

S’il s’agit d’une décision collective, tous les copropriétaires sans exception devront convenir :

• du type d’installation ;
• du budget d’aménagement ;
• des prestataires à engager ;
• de la localisation des équipements ;
• de la finalité des panneaux solaires (autoconsommation ou vente) ;
• des répartitions énergétiques en cas d’autoconsommation.

Dans le cas d’une installation individuelle au sein d’une copropriété, chaque copropriétaire a le droit d’installer sur sa terrasse, balcon, etc. des panneaux photovoltaïques. Car l’article de loi précise que ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif. Ils sont alors réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné.

Toutefois, ce droit n’est pas absolu. Parce que cette liberté d’utilisation ne vaut qu’à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Un assouplissement du législateur pour favoriser la mise en place de panneaux photovoltaïques

Le législateur a assoupli les règles de majorité afin de favoriser ce développement dans les immeubles en copropriété. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte abaisse les règles de majorité. De sorte que les travaux d’économie d’énergie se votent à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette nouvelle majorité vise ainsi à favoriser la mise en place des panneaux photovoltaïques au sein des copropriétés.

Par ailleurs, le coût d’installation, ainsi que les charges de fonctionnement et d’entretien seront réparties entre les copropriétaires en fonction du critère d’utilité. C’est-à-dire en fonction de l’utilité objective que présente cette installation pour chacun des lots de copropriété (article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin, la mise en en place de ces équipements peut donner lieu à une revente. Aussi, le syndicat des copropriétaires peut revendre l’électricité produite à un tarif préférentiel.

La filière solaire présente un potentiel important en France

C’est une solution d’avenir grâce à la compétitivité de la filière et la mise en place d’un cadre national de soutien. Le Gouvernement a augmenté de 66 % le volume des appels d’offres solaires fin 2017 (2,45 GW par an). On assiste de plus en plus à la décentralisation de la production énergétique.

Elle s’opère au cœur des territoires et directement chez les particuliers. En cela, le développement massif du solaire par panneaux photovoltaïques transforme la façon d’appréhender l’électricité. En effet, le gouvernement veut inciter à la production d’énergie renouvelable par tous.

Ainsi, deux nouvelles mesures permettent de développer la production locale d’énergie solaire. Il n’est plus forcément nécessaire de candidater à un appel d’offres. Le plafond de 100 kWc pour le guichet tarifaire des installations sur toitures sera désormais porté à 500 kWc. Cette mesure permet ainsi de créer plus de projets de façon simplifiée.

D’ailleurs, cette mesure provient de la Convention citoyenne pour le climat. Elle entrera en vigueur à l’issue du processus de notification. Ainsi, elle permet de dynamiser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments grâce au soutien public.

Par ailleurs, il est question de limiter la baisse du tarif d’achat. En effet, l’arrêté tarifaire en vigueur, propose un calcul qui induirait mécaniquement une baisse de 8,7 % au 1er octobre 2020. Or, une telle baisse ne refléterait pas l’évolution réelle actuelle des coûts du photovoltaïque. Elle aurait pour conséquence de freiner durement la reprise du secteur. Le Gouvernement va donc limiter cette baisse des tarifs de rachat à 3,8 %.

Pour en savoir plus

Question N° 29982 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie)
Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3790
Réponse publiée au JO le : 08/06/2021 page : 4787