Nuisances sonores : meublés de tourisme et troubles de voisinage

Nuisances sonores : meublés de tourisme et troubles de voisinage

La généralisation du recours aux plateformes de location de logement participe à la recrudescence des nuisances sonores de voisinage. La simple sanction des locataires ne suffit pas à endiguer durablement ces nuisances. Comment lutter contre ces troubles causés dans des logements mis en location sur une courte période ?

Plateformes de location et responsabilité en cas de nuisances sonores

La députée Cécile Rilhac attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la problématique des nuisances de voisinage. En effet, l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Que cela soit par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Inscription NL MI 728×150
Salon de la Copro
URMET 2020 – Bannière 1
Solucop 2021

Force est de constater que les nuisances de voisinage perdurent. Les locataires qui causent des nuisances en sont responsables. Puisqu’ils ont l’obligation de disposer paisiblement des logements qu’ils louent.

nuisances sonores et troubles de voisinage

De surcroît, la loi prévoit également l’engagement de la responsabilité civile du propriétaire du logement. Dès lors qu’il est dûment informé de la situation, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores de ses locataires.

On observe une recrudescence de ce phénomène lié au développement des plateformes de location sur une période courte. Parfois, ces locations ont pour but d’organiser des rassemblements conviviaux et festifs. Dans ce cas, est-ce que les propriétaires ne risquent rien ? Ils ont toute la liberté de remettre leur logement à disposition d’autres locataires potentiellement créateurs de nuisances.

De fait, la simple sanction des locataires ne suffit pas à endiguer durablement ces nuisances sonores. Peut-on prévoir des dispositions pour lutter efficacement contre les nuisances de voisinage causées par des locataires ?

Le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués

L’article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs. De sorte que le locataire doit user paisiblement des locaux loués. En effet, le non-respect de la jouissance paisible des lieux est une cause de résiliation du contrat de bail de plein droit.

En outre, selon la jurisprudence, si le bailleur lui-même a été condamné pour trouble de voisinage, il peut exercer une action récursoire à l’encontre de son locataire. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux meublés de tourisme.

La responsabilité du propriétaire en matière de nuisances sonores et troubles de voisinage

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 544 du Code civil : “la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.” Ce droit est donc limité à l’obligation qu’a le propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Comme l’a jugé récemment la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 29 octobre 2020 (2ème chambre civile – n° 19/04215) : la responsabilité du propriétaire n’implique pas la preuve d’une faute qui lui serait imputable. Elle peut s’engager du seul fait que les inconvénients du voisinage proviennent de sa propriété. De fait, la circonstance qu’ils émanent ou non de son locataire ou de tout occupant de son chef est indifférente.

La victime d’un trouble de voisinage ou de nuisances sonores qui proviendraient d’un logement mis en location peut donc en demander réparation au propriétaire. Cela, indépendamment de toute faute et du type de location.

En outre, il peut être difficile pour le propriétaire du bien de connaître l’usage réel qui sera fait du logement pendant le temps de la location. C’est pourquoi le Gouvernement travaille sur ce point dans le cadre de mesures visant à encadrer les meublés de tourisme. Un des chantiers identifiés en lien avec les plateformes concernées consistent à construire les outils permettant de lutter efficacement contre les nuisances sonores.

Pour en savoir plus

Question N° 33168 de Mme Cécile Rilhac (La République en Marche – Val-d’Oise)
Question publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7193
Réponse publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2626

Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150
Inscription Ateliers juridiques 2021 – 2022 (728×150)