Un député interroge le ministère de l’Intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. Il souhaite assouplir les règles de stationnement devant les entrées carrossables des copropriétés.
Le Code de la route précise les règles de stationnement des véhicules en centre-ville
Le député Olivier Falorni remet en question l’article R. 417-10 du code de la route. En effet, celui-ci dispose que le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles gêne la circulation publique.
Généralement, les “trottoirs bateaux” équipent les entrées carrossables des immeubles. Cela consiste en un léger abaissement de la hauteur du trottoir pour faciliter le franchissement. Aussi, dans les centres-villes les automobilistes se laissent souvent tenter. Faute de places, ils stationnent quelques minutes devant un portail ou devant une entrée carrossable.
Or, une amende de deuxième classe sanctionne tout arrêt ou stationnement gênant. Car, potentiellement le véhicule à l’arrêt peut empêcher le déplacement d’autres usagers. Par ailleurs, le conducteur ou le propriétaire du véhicule peut être absent ou refuser l’injonction des agents. Dans ce cas, la sanction ira jusqu’à la mise en fourrière.
Selon l’article R417-10 du Code de la route : “ Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation […] Il est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains.”
Peut-on envisager une dérogation devant son domicile ?
Stationner devant son portail ou l’entrée carrossable de son domicile demeure une infraction sanctionnable. Ces règles de stationnement empêchent par conséquent le propriétaire d’un garage de pouvoir stationner son véhicule devant son entrée.
Force est de constater que le stationnement en centre-ville devient impraticable. Aussi, cette disposition du Code de la route réduit de fait le nombre de places de stationnement disponibles. Elle semble donc incohérente dans des zones urbanisées. Par ailleurs, d’autres pays comme la Belgique ont des règles de stationnement plus souples. Ainsi, les propriétaires de garages peuvent stationner devant leur entrée en apposant le numéro d’immatriculation de leurs véhicules.
C’est pourquoi, Olivier Falorni demande la révision de l’article R. 417-10 du Code de la route ou au moins, la faculté aux maires qui le souhaitent de déroger à cette réglementation par arrêté.
Peut-on assouplir les règles de stationnement des véhicules devant les immeubles des centres-ville ?
En réponse, le ministère de l’Intérieur rappelle que dans les agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire (articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du Code général des collectivités territoriales).
Il faut préciser, par ailleurs, que le stationnement est possible devant son garage s’il se fait sur un espace privé en monopropriété. Avec pour condition de ne pas gêner la circulation des piétons.
Dès lors que le stationnement se fait sur l’espace public, les règles de stationnement de l’article R.417-10 du Code de la route s’appliquent. Car, il est indispensable de ne pas gêner l’accès des riverains et surtout des secours.
Pour l’application de cet article, on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains » les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l’appréciation des forces de l’ordre. En effet, elle suppose une entrée suffisamment large pour permettre le passage d’une voiture et ne doit pas comporter d’escalier. En revanche, un bateau sur le trottoir n’est pas nécessaire pour que l’entrée soit carrossable. De même la présence d’un panneau d’interdiction de stationner n’est pas indispensable.
Aucune dérogation aux règles de stationnement dans les espaces publics
L’article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle. De plus, il n’est pas prévu à ce jour de modifier le Code de la route. En effet, la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela équivaut à une privatisation de l’espace public (Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000).
De même, la jurisprudence confirme qu’un copropriétaire n’a pas le droit de se garer dans la voie d’accès à son garage dès lors que cet espace se définit comme une partie commune dans le règlement de copropriété.
Toutefois, les médecins et les sages-femmes peuvent bénéficier, uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles, de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier. Par contre, ils doivent apposer un insigne (caducée) sur le pare-brise de leur automobile. Cette tolérance ne doit pas pour autant gêner exagérément la circulation publique ni porter atteinte à la sécurité des autres usagers (Circulaire du ministre de l’Intérieur du 26 janvier 1995).
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En savoir plus
Question N° 35577 de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires – Charente-Maritime)
Question publiée au JO le : 19/01/2021 page : 450
Réponse publiée au JO le : 23/03/2021 page : 2619
