Registre des copropriétés : l’immatriculation conditionne l’octroi des aides

Registre des copropriétés : l’immatriculation conditionne l’octroi des aides

L’immatriculation des copropriétés est obligatoire depuis fin 2018. Pourtant, il reste encore 350 000 d’entre elles qui ne figurent pas dans le registre des copropriétés en 2021. Soit 40 % du parc qui pourrait être privé de certaines subventions subordonnées à cette immatriculation.

Registre des copropriétés : un état des lieux de l’immatriculation

Le parlementaire Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis – Les Républicains) interroge le gouvernement au sujet du registre des copropriétés géré par l’agence nationale de l’habitat (ANAH). En effet, toutes les copropriétés devaient être obligatoirement immatriculées, quel que soit le nombre de lots, avant le 31 décembre 2018.

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C’est le syndic professionnel ou bénévole qui doit réaliser cette démarche. L’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations sont gratuites. Ces informations visent à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés en France. D’ailleurs, les professionnels comme les particuliers peuvent accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. De plus, le registre des copropriétés permet également au syndic d’établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.

Or, il semble que ce registre soit très incomplet. Puisque 4 copropriétés sur 10 n’y figurent toujours pas. Les conséquences peuvent être lourdes car cette immatriculation conditionne le versement de subventions et aides de l’état. C’est notamment le cas des aides de l’Anah, éco-prêt à taux zéro, prime pour la rénovation énergétique… Comment remédier à cette situation afin de compléter le registre national des copropriétés ?

Des informations capitales sur le parc des immeubles en copropriété

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés. Ainsi, la loi soumet les syndics de copropriétés à l’obligation d’immatriculer l’ensemble des copropriétés dont ils sont mandataires. Par la même, ils doivent déclarer un certain nombre d’informations les concernant.

De sorte que ce registre des copropriétés vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés. Citons les difficultés liées à la dégradation du bâti, à une forte consommation énergétique ou encore financières et sociales. C’est pourquoi, l’État a confié la gestion du registre des copropriétés à l’Anah.

En effet, le registre des copropriétés contient :

  • l’identification : localisation, physionomie, taille, âge, composition,
  • le mode de gouvernance,
  • les éventuelles procédures administratives et judiciaires en cours,
  • des informations tirées des comptes annuels,
  • l’état du bâti.

L’exhaustivité et la fiabilité des données du registre sont un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.

Au 23 février 2021, on compte 466 452 copropriétés immatriculées. Soit environ 11 millions de lots d’habitation.

registre des copropriétés statistiques
Source : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/

 

Ce constat est alarmant ! Il resterait 350 000 copropriétés à immatriculer. Parmi elles principalement des copropriétés de moins de 50 lots.

Une obligation déclarative pour les syndics au registre des copropriétés

Face à la carence des professionnels de la gestion immobilière, le ministre du Logement Emmanuelle Wargon rappelle que l’Anah peut prononcer une astreinte administrative à l’encontre des syndics. En effet, l’obligation d’immatriculation des copropriétés conditionne l’accès aux aides de l’Anah. Les syndics doivent absolument respecter cette obligation d’immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires. De plus, ils ont un devoir d’actualisation des données notamment financières.

À ce titre, l’article L711-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le teneur du registre peut prononcer une astreinte administrative à l’encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives.

D’ailleurs, vérifiez dès à présent que votre copropriété est bien immatriculée au registre des copropriétés. Pour cela, vous pouvez en renseigner l’adresse sur le site de l’Anah. Le cas échéant, il faudra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à votre syndic. S’il ne procède pas à l’immatriculation de la copropriété sous un mois, il risque de voir prononcer à son encontre une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard.

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Question écrite n° 19306 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 – page 5676.
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique – Logement
publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 – page 1841.

QE n° 19306 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis – LR), JO Sénat du 18 mars 2021


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