Règlement de copropriété : définition des parties communes et privatives
Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C’est le cas pour des terrassons privatifs.
Règlement de copropriété
Conformité du règlement de copropriété : demande de report du délai
Mis en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des parties communes spéciales. Le GRECCO souhaite un report du délai.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.
Mise en copropriété : Formalités et obligations à connaître
Découvrez quand et comment créer une copropriété. En savoir plus sur les formalités et obligations d’une mise en copropriété.
Règlement de copropriété : dispositions de mise en conformité
La loi Elan oblige tout syndicat de copropriété de mettre à jour son règlement de copropriété. Les explications de Charles Bohbot, avocat.
Tri sélectif en copropriété : adoptez les bonnes pratiques
Le tri sélectif en copropriété est un investissement parfaitement réalisable. L’information des occupants est à présent une obligation légale du syndic.
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription
Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
Une activité de location saisonnière peut être interdite dans une copropriété. C’est le cas dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.
Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire
Enseigne commerciale en façade : le règlement de copropriété peut l’interdire. C’est le cas si l’immeuble est situé dans un secteur protégé.
Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
Allo l’Expert, question à Frédéric Drourad, Avocat. Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?