Tri sélectif en copropriété : adoptez les bonnes pratiques
Le tri sélectif en copropriété est un investissement parfaitement réalisable. L’information des occupants est à présent une obligation légale du syndic.
Règlement de copropriété
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription
Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation
Une activité de location saisonnière peut être interdite dans une copropriété. C’est le cas dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.
Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire
Enseigne commerciale en façade : le règlement de copropriété peut l’interdire. C’est le cas si l’immeuble est situé dans un secteur protégé.
Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
Allo l’Expert, question à Frédéric Drourad, Avocat. Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
Nouvelle définition des parties communes spéciales
À compter de 2020, les parties communes spéciales seront affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires.
Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée
Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous leLire l'articleParties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée
Livret A : ouverture confirmée pour les copropriétés
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, précise que les syndicats de copropriétaires pourront ouvrir un « Livret A ».