Tag: Règlement de copropriété

Conformité du règlement de copropriété : demande de report du délai

Conformité du règlement de copropriété : demande de report du délai

Mis en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Le GRECCO souhaite un report du délai.
Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite

Règlement de copropriété : l’AG peut reconnaitre une clause illicite

L'assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété. Arrêt n°542 du 10 septembre 2020.
Mise en copropriété : Formalités et obligations à connaître

Mise en copropriété : Formalités et obligations à connaître

Dans quelles situations la mise en copropriété s’impose-t-elle ? Comment créer une copropriété ? En savoir plus sur les formalités et obligations...
Règlement de copropriété : dispositions de de mise en conformité

Règlement de copropriété : dispositions de mise en conformité

La loi Elan oblige tout syndicat de copropriété de mettre à jour son règlement de copropriété. Les explications de Charles Bohbot, avocat.
Tri sélectif en copropriété : adoptez les bonnes pratiques

Tri sélectif en copropriété : adoptez les bonnes pratiques

Le tri sélectif en copropriété est un investissement parfaitement réalisable. L'information des occupants est à présent une obligation légale du syndic.
Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Délai de prescription de l’action d’un syndicat des copropriétaires. Il court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation

Location saisonnière dans une copropriété à usage exclusif d’habitation

Une activité de location saisonnière peut être interdite dans une copropriété. C'est le cas dans un immeuble à usage exclusif d’habitation.
Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire

Enseigne commerciale : le règlement de copropriété peut l’interdire

Enseigne commerciale en façade : le règlement de copropriété peut l’interdire. C'est le cas si l'immeuble est situé dans un secteur protégé.
Visuel article Allo l'expert M.Drouard

Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?

Allo l'Expert, question à Frédéric Drourad, Avocat. Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
Nouvelle définition des parties communes spéciales

Nouvelle définition des parties communes spéciales

À compter de 2020, les parties communes spéciales seront affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires.
Règlement de copropriété

Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement...

Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties...
Livret A : ouverture confirmée pour les copropriétés

Livret A : ouverture confirmée pour les copropriétés

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, précise que les syndicats de copropriétaires pourront ouvrir un « Livret A ».