Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?

Visuel article Allo l'expert M.Drouard

Frédéric Drouard, avocat associé chez BKP & Associés, partenaire de Monimmeuble.com, répond à la question d’un de nos abonnés. La question est d’actualité puisqu’elle concerne le coronavirus, le confinement et la copropriété. Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes ?

Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété ?

Il faut d’abord rappeler que les règles de confinement concernent l’espace public. Une copropriété n’est pas l’espace public ! Partant de là, effectivement on s’en réfère aux règles du droit de la copropriété. Les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 précisent que les copropriétaires ont la libre jouissance de leurs parties privatives, mais également des parties communes.

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Donc si on s’arrête à ces deux textes, la réponse est NON. Toutefois, on peut citer certaines exceptions. En effet, dans plusieurs régions de France, des arrêtés préfectoraux ont décidé la fermeture des piscines publiques, mais également des piscines privées.

Donc, pour des copropriétés qui ont des équipements spécifiques tels que des piscines, l’arrêté préfectoral supplante la loi du 10 juillet 1965, donc les règles du droit de la copropriété et les piscines peuvent être fermées.

Est-ce pareil pour les espaces de jeux ?

On a parlé des piscines, mais en matière d’espace commun et de parties communes, toujours en extérieur, on peut trouver des espaces de jeux pour les enfants. Là par exemple, il n’y a pas à ma connaissance d’arrêtés préfectoraux qui ont été rendus sur ces espaces de jeux.

Dans ce cas, on revient aux éléments d’équipements des parties communes, et on respecte les règles du droit de la copropriété. Tout le monde doit avoir libre accès à ces éléments d’équipement.

Est-ce que les locaux poubelles doivent répondre à des règles particulières ?

En ce qui concerne les parties communes intérieures d’utilité directe, par exemple, les locaux poubelles, les copropriétaires peuvent s’y croiser à plusieurs en même temps.

Au niveau du règlement de copropriété, il n’y a rien de prévu concernant les locaux poubelles. Pas non plus d’indication sur le nombre de personnes qui doivent se trouver dans le local au même moment. Notons que le confinement est une période extraordinaire.

Maintenant, s’il y avait un règlement intérieur qui avait été établi par le syndic, en concordance avec le conseil syndical, on pourrait considérer que cela permette de réglementer la chose.

Sauf que l’on rappellera qu’un règlement intérieur n’a aucune force coercitive, c’est simplement un document interne à l’immeuble. Toutefois, Il peut donner des règles de fonctionnement par rapport à la période. Il est important de maintenir une certaine discipline intérieure au sein des copropriétés car en la matière rien ne peut être imposé à personne !

Est-ce que le syndic ne doit pas prévenir les copropriétaires de certaines précautions à prendre pour les parties communes ?

Effectivement, par voie traditionnelle, on va revenir aux moyens de communication classiques : affichage dans les parties communes, diffusion par l’intranet… Là encore ce sont des règles préventives que le syndic peut soumettre, mais pas imposer, aux occupants de l’immeuble sur les précautions élémentaires à prendre dans les parties communes.

Notamment pour des copropriétés qui sont dotées d’un service de conciergerie, de gardiennage, il y a des instructions qui sont données par les syndics aux gardiens d’immeubles. Le syndic va indiquer les modalités à mettre en place pour la distribution du courrier, il va aussi insister sur la proximité réduite qu’ils doivent avoir avec les occupants de l’immeuble….

C’est une communication qui est plus facile à mettre en œuvre. Vis-à-vis des occupants de l’immeuble, il n’y a rien que l’on puisse imposer. On en revient aux basiques du savoir vivre !

Justement, ça sera le mot de la fin. Encore une fois, tout cela est une question de bon sens. On en appelle donc aux devoirs civiques de chacun. Préservons notre entourage et respectons les consignes de confinement. Restez chez vous !

Merci beaucoup Frédéric Drouard, on se retrouve très prochainement pour d’autres questions de nos abonnés, à très vite ! Retrouvez la page de notre partenaire ICI.

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