La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, précise que les syndicats de copropriétaires pourront ouvrir un « Livret A ». En effet, la loi vient d’être publiée le 2 juillet 2010, au journal officiel.
Un amendement relatif au livret A
Dans une réponse ministérielle, Madame LAGARDE avait déjà confirmé sa volonté de répondre positivement aux associations de défense des syndicats de copropriétaires. Ils réclamaient le même statut juridique et fiscal pour les syndicats de copropriété gérés par un professionnel ou un bénévole.
L’amendement n° 178, relatif au Livret A et syndicats de copropriétaires, vient d’être officiellement adopté. Il est repris à l’article 60 de la loi :
Article 60
L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié pour le Livret A :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires » remplacent les mots : « et aux organismes d’habitations à loyer modéré ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts. »
Un taux fixé pour le 1er aout
Le taux du livret A sera à 1,75% à compter du 1er août prochain. Christine LAGARDE abrogera d’ici fin juillet l’arrêté qui fixait le taux du livret A à 1,25%. Ce taux, fixé depuis le 1er août 2009, permettait à la formule de calcul de s’appliquer.
Cette décision fait suite à une période durant laquelle le Gouvernement a dérogé à plusieurs reprises à l’application de la formule de calcul. Notamment en raison de circonstances exceptionnelles. Mais également afin de limiter l’ampleur de la baisse du taux du livret A. Cela permet ainsi de protéger le pouvoir d’achat des épargnants.
L’augmentation à 1,75% du taux du livret A conforte l’attractivité du produit d’épargne préféré des Français. Depuis le 1er janvier 2009, il est disponible dans l’ensemble des agences bancaires. En effet, cela fait suite à l’application de la loi de modernisation de l’économie.
