Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable
Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.
Parties communes
Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune
Nature privative ou commune d’un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité
Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Comment acheter une partie commune de votre copropriété ?
Pour agrandir votre logement, vous êtes en droit d’acheter une partie commune de la copropriété, sous réserve de quelques conditions…
Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
Allo l’Expert, question à Frédéric Drourad, Avocat. Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
La prévention des copropriétés face au Coronavirus
Face au Coronavirus, la prévention des copropriétés consiste à mettre en place des solutions de désinfection adaptées.
Qualification et usage des parties communes
Dans la qualification des parties communes d’une copropriété, il ne faut pas oublier de rechercher si ces parties de l'immeuble sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou de certains d'entre eux au regard de l'article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Litige sur l’utilisation de parties communesLire l'articleQualification et usage des parties communes
Peintures des parties communes : comment procéder à la rénovation des murs ?
Les parties communes de votre copropriété se détériorent un peu chaque jour, au fils des passages quotidiens des occupants, des déménagements, des petits incidents et autres dégâts… Alors il est important de réaliser des travaux de peintures des parties communes régulièrement, afin de garantir le confort de chacun et de préserver la valeur de l’immeuble.Lire l'articlePeintures des parties communes : comment procéder à la rénovation des murs ?
Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de réaliser des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, sauf opposition de l'assemblée générale. La parlementaire Maryvonne Blondin a interrogé le gouvernement à propos difficultés rencontrées pourLire l'articleTravaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété