Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable

Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable

L’exécution des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite. Ainsi, il n’est pas question de la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Un trouble manifestement illicite

Un copropriétaire X réalise, après autorisation de l’assemblée générale, des travaux affectant les parties communes. Un copropriétaire Y, se prévalant de leur irrégularité, compte y remédier. Le copropriétaire X assigne en référé le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire Y en démolition de ces travaux, considérant qu’ils constituent un trouble manifestement illicite.

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Dans un premier jugement, la cour d’appel accueille favorablement cette demande. En effet, elle retient que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite. Pourtant, une décision prise a posteriori par l’assemblée générale validait les travaux réalisés par le copropriétaire Y.

Pourtant, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour rappel, un trouble manifestement illicite consiste en la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Travaux autorisés par l’assemblée générale

L'autorisation donnée à un copropriétaire d'accomplir des travaux sur les parties communes suffit à les justifier. Cela en dépit d'une contestation par un autre copropriétaire devant le Tribunal de grande instance. Tant que la validité de l'assemblée générale ayant approuvé les travaux ou la délibération de celle-ci n'a pas été annulée.

Toutefois, l’irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires peut disparaître lorsque ceux-ci se trouvent ultérieurement ratifiés.

En effet, dès lors que les travaux se trouvent autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires, la décision est immédiatement exécutoire et s’impose à tous tant que sa nullité n'a pas été définitivement prononcée.

Aussi, une autorisation de travaux donnée a posteriori produit les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose donc à tous tant qu’elle n’a pas été annulée, même si elle porte atteinte aux droits d’autres copropriétaires.


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-18.751, Inédit

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 février 2020
N° de pourvoi: 18-18751
Non publié au bulletin, Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


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