Comment acheter une partie commune de votre copropriété ?

Comment acheter une partie commune de votre copropriété ?

Les parties communes d’un immeuble placé sous le régime de copropriété relèvent du bien collectif. Elles peuvent néanmoins devenir une source de jouissance privative au profit d’un copropriétaire habile. Dans un esprit novateur et pour agrandir votre logement, vous êtes en droit d’acheter une partie commune de la copropriété, sous réserve de quelques conditions. Voici donc les différentes démarches à réaliser pour l’acquérir.

Informer le syndic de copropriété

La première étape pour acheter une partie commune consiste à évaluer les chances de réussite par une consultation du syndic et du conseil syndical. En effet, il faut savoir que le projet doit être soumis à un débat suivi d’un vote dans le cadre d’une assemblée générale.

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De crainte d’un profit excessif pour le compte du porteur de projet, les copropriétaires sont amenés à manifester des réticences. D’ailleurs, ils brandissent souvent le “carton rouge” des obstacles techniques pour freiner le projet.

Dès lors, pour contourner cette tentative de faire échouer votre projet et mettre toutes les chances de votre côté, la délégation des travaux à un architecte constitue une solution.

De cette manière, les opposants peuvent apprécier le plan de modification et juger de sa pertinence.

Préparer le dossier pour acheter une partie commune

Le montage du dossier constitue la seconde étape pour acheter une partie commune d’un bâtiment en copropriété. Le dossier complet rassemble :

  • Une description précise des travaux ;
  • Une explication claire des conséquences sur le logement du propriétaire et des autres occupants ;
  • Les avis des copropriétaires (recensés dans un document et obtenus grâce au porte-à-porte) ;
  • Un avis d’un géomètre définissant les mètres carrés de la partie commune concernée ;
  • Un projet de modification du règlement de copropriété ;
  • Un avis de l’architecte de l’immeuble ;
  • Une estimation de prix.

Présenté au cours de l’Assemblée Générale, le dossier participe grandement à la réussite du projet.

Estimer le prix de la partie commune

Après le montage du dossier vient l’évaluation de la partie commune par la fixation d’un prix équitable et motivant pour les autres occupants.

Ce n’est sans doute pas la partie la plus facile ! Si le propriétaire se heurte à des difficultés dans cette tâche, il sera en droit de solliciter l’intervention d’un expert. En l’occurrence, il pourra faire appel à un notaire, un géomètre ou un agent immobilier.

Ainsi, le professionnel mandaté fait état du projet de modification, ajoute une offre d’achat et toutes les pièces justificatives dans un document adressé au syndic. Après réception, ce dernier traitera la demande dans les plus brefs délais.

À noter que la fixation d’un prix acceptable prend en compte le coût au mètre carré pratiqué dans le quartier, voire dans l’immeuble.

Le passage au vote

Pour acheter une partie commune de la copropriété, il faut passer par un vote. En la matière, deux solutions sont possibles : la double majorité, selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ou le vote à l’unanimité.

La double majorité fait référence à l’aval d’au moins 2/3 des voix. Elle sera d’autant plus suffisante si le projet n’impacte en rien la vie en copropriété.

Au terme du scrutin, le résultat est annoncé dans un procès-verbal, toujours au cours d’une assemblée générale. Les antagonistes peuvent enclencher une ultime tentative devant les tribunaux dans un délai de deux mois.

Attendre le verdict final

Si les opposants obtiennent gain de cause, le propriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance pour abus de majorité. À noter que cette longue étape sous-entend de complexes procédures. Aussi, il est souvent difficile de prouver qu’il y a eu abus de majorité.

Au contraire, si le vote penche en votre faveur, c’est vous qui allez devoir patienter deux mois après la notification du Procès-verbal pour enclencher les travaux.

Il incombe au syndic de répartir le capital auprès des copropriétaires des lots, en fonction des tantièmes de chacun. En tant qu’habitant de l’immeuble, vous obtenez votre part, même en étant le porteur de projet.

Modifier les règles de copropriété

La modification du règlement de copropriété relève de la tâche du notaire. De la même façon il se chargera de la rédaction de l’acte de vente des parties communes. Enfin, il procédera à la publication de l’opération auprès de la Conservation des hypothèques. Son intervention fait foi aux yeux de la loi et officialise l’opération.

Nouvelle répartition des lots et des parties communes suivie d’une modification des charges, telles sont les conséquences premières de l’achat d’une partie commune.

Évidemment, votre quote-part et vos charges s’accroissent, à l’inverse de celles des autres copropriétaires.

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