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dans votre boîte de messagerie. Elle vous informe des actualités de la semaine et propose une synthèse des informations qu’il ne fallait pas manquer…
Tag: Parties communes
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil.
Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux
Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes.
Jouissance exclusive de combles : quelle est la bonne majorité pour les travaux ?
La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux. Vote à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable
Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.
Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune
Nature privative ou commune d'un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L'attribution d'une jouissance privative sur une partie commune n'autorise pas la construction sans l'autorisation de l'AG.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité
Les désordres relevant du défaut d'entretien des parties communes ou d'un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Comment acheter une partie commune de votre copropriété ?
Pour agrandir votre logement, vous êtes en droit d’acheter une partie commune de la copropriété, sous réserve de quelques conditions...
Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
Allo l'Expert, question à Frédéric Drourad, Avocat. Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
La prévention des copropriétés face au Coronavirus
Face au Coronavirus, la prévention des copropriétés consiste à mettre en place des solutions de désinfection adaptées.
Qualification et usage des parties communes
Dans la qualification des parties communes d’une copropriété, il ne faut pas oublier de rechercher si ces parties de l'immeuble sont affectées à l'usage...
Peintures des parties communes : comment procéder à la rénovation des murs ?
Les parties communes de votre copropriété se détériorent un peu chaque jour, au fils des passages quotidiens des occupants, des déménagements, des petits incidents...
Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de...
Eclairage des parties communes en copropriété : des luminaires performants pour une gestion efficace
Alors que l’éclairage peut représenter jusqu’à 30% des consommations d’électricité d’un immeuble, optimiser ce poste permet de réaliser des économies d'énergie tout en réduisant...
Entretien des parties communes : à qui faut-il faire appel ?
Le secret de la baisse des charges de copropriété est dans l’achat de services sur mesure, il n’y a pas de place pour les offres standards. Chaque résidence est différente et nécessite, après audit, la mise en place de services adaptés à ses besoins. Qu’en est-il pour la gestion des parties communes ?