Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en copropriété ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont nombreux et touchent les parties communes comme privatives des copropriétés. Découvrez les…
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont nombreux et touchent les parties communes comme privatives des copropriétés. Découvrez les…
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
La copropriété différée, créé par la loi ELAN est opérationnelle. Un décret précise les dispositions relatives à la vente de logements HLM.
Chronique Hebdo Copro. La mésaventure de Jean-Claude. Il récupère régulièrement des masques usagés dans sa boîte aux lettres.
Nettoyage en copropriété, tout savoir sur le cahier des charges et les prestations comprises. Cette dépense repose beaucoup sur le choix du prestataire.
Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.
Les volets jouent pourtant un rôle essentiel dans les copropriétés. Mais pour leur entretien ou remplacement il faut respecter certaines règles.
Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement… Pourtant interdit.
Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C’est le cas pour des terrassons privatifs.
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel. Il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en façade.
Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.
Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil.
Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes.
La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux. Vote à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.
Nature privative ou commune d’un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.
L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.
Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Pour agrandir votre logement, vous êtes en droit d’acheter une partie commune de la copropriété, sous réserve de quelques conditions…