Tag: Parties communes

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil.
Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux

Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux

Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes.
Jouissance exclusive de combles : quelle est la bonne majorité pour les travaux ?

Jouissance exclusive de combles : quelle est la bonne majorité pour les travaux ?

La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux. Vote à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable

Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable

Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.
Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune

Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune

Nature privative ou commune d'un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG

Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG

L'attribution d'une jouissance privative sur une partie commune n'autorise pas la construction sans l'autorisation de l'AG.
Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Les désordres relevant du défaut d'entretien des parties communes ou d'un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Comment acheter une partie commune de votre copropriété ?

Comment acheter une partie commune de votre copropriété ?

Pour agrandir votre logement, vous êtes en droit d’acheter une partie commune de la copropriété, sous réserve de quelques conditions...
Visuel article Allo l'expert M.Drouard

Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?

Allo l'Expert, question à Frédéric Drourad, Avocat. Faut-il interdire l’accès à certaines parties communes de copropriété en période de confinement ?
La prévention des copropriétés face au Coronavirus

La prévention des copropriétés face au Coronavirus

Face au Coronavirus, la prévention des copropriétés consiste à mettre en place des solutions de désinfection adaptées.
parties communes

Qualification et usage des parties communes

Dans la qualification des parties communes d’une copropriété, il ne faut pas oublier de rechercher si ces parties de l'immeuble sont affectées à l'usage...
peintures des parties communess

Peintures des parties communes : comment procéder à la rénovation des murs ?

Les parties communes de votre copropriété se détériorent un peu chaque jour, au fils des passages quotidiens des occupants, des déménagements, des petits incidents...
Travaux d'accessibilité affectant les parties communes.

Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de...
Eclairage des parties communes

Eclairage des parties communes en copropriété : des luminaires performants pour une gestion efficace

Alors que l’éclairage peut représenter jusqu’à 30% des consommations d’électricité d’un immeuble, optimiser ce poste permet de réaliser des économies d'énergie tout en réduisant...
Entretien des parties communes

Entretien des parties communes : à qui faut-il faire appel ?

Le secret de la baisse des charges de copropriété est dans l’achat de services sur mesure, il n’y a pas de place pour les offres standards. Chaque résidence est différente et nécessite, après audit, la mise en place de services adaptés à ses besoins. Qu’en est-il pour la gestion des parties communes ?