Parties communes

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en copropriété ?

30 décembre 202130 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont nombreux et touchent les parties communes comme privatives des copropriétés. Découvrez les…

Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif

29 décembre 202129 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.

Vente de logements HLM : application différée du statut de la copropriété

19 décembre 202119 décembre 2021
par Isabelle DAHAN

La copropriété différée, créé par la loi ELAN est opérationnelle. Un décret précise les dispositions relatives à la vente de logements HLM.

la mésaventure de Jean-Claude qui récupère régulièrement des masques usagés dans sa boîte aux lettres. Ce n’est pas un geste anodin !

Masques usagés dans les boîtes aux lettres, c’est une honte !

18 novembre 202118 novembre 2021
par Isabelle DAHAN

Chronique Hebdo Copro. La mésaventure de Jean-Claude. Il récupère régulièrement des masques usagés dans sa boîte aux lettres.

Nettoyage en copropriété : comment entretenir les parties communes ?

1 novembre 20211 novembre 2021
par Isabelle DAHAN

Nettoyage en copropriété, tout savoir sur le cahier des charges et les prestations comprises. Cette dépense repose beaucoup sur le choix du prestataire.

Louer un droit de jouissance privative doit figurer sur le bail

13 octobre 202113 octobre 2021
par Isabelle DAHAN

Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.

Entretien ou remplacement de volets en copropriété

20 septembre 202120 septembre 2021
par Isabelle DAHAN

Les volets jouent pourtant un rôle essentiel dans les copropriétés. Mais pour leur entretien ou remplacement il faut respecter certaines règles.

Expropriation : Indemnisation du préjudice subi pour la perte d’un parking

20 juillet 202120 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Suite à l’expropriation d’une voie privée, des copropriétaires exigaient un dédommagement pour la perte de leur place de stationnement… Pourtant interdit.

Règlement de copropriété : définition des parties communes et privatives

19 juillet 202119 juillet 2021
par Isabelle DAHAN

Le classement par un règlement de copropriété des parties privatives ou communes d’un immeuble est exclusif. C’est le cas pour des terrassons privatifs.

Enseignes en façade : droit de jouissance privatif acquis par prescription

19 janvier 20213 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel. Il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en façade.

Jouissance privative : délai pour agir en démolition d’une véranda

7 janvier 20213 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.

Vidéosurveillance des parties communes : Faut-il une autorisation ?

1 janvier 202117 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Dispositifs de vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative. Faut-il une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

28 août 20203 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil.

Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux

27 août 20203 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes.

Jouissance exclusive de combles : quelle est la bonne majorité pour les travaux ?

27 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux. Vote à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Travaux : une autorisation d’AG a posteriori identique à une autorisation préalable

27 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Une autorisation de travaux donnée a posteriori a les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose à tous tant qu’elle n’a pas été annulée.

Jouissance privative : le sol de l’immeuble est réputé partie commune

26 août 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Nature privative ou commune d’un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.

Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG

15 juillet 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

5 juin 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

Comment acheter une partie commune de votre copropriété ?

28 avril 202028 avril 2020
par Isabelle DAHAN

Pour agrandir votre logement, vous êtes en droit d’acheter une partie commune de la copropriété, sous réserve de quelques conditions…