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Individualisation des frais de chauffage

Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique ». Plusieurs mesures concernent le logement et notamment la lutte contre les logements énergivores avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique. Décence des logements et seuils deLire l'articleLoi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires