Mettre en location meublée de tourisme demande de respecter un certain nombre de règles. Les plateformes renforcent les obligations d’informations.
Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020. Elle vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété en période de crise sanitaire.
Mise à jour des règles comptables du syndicat des copropriétaires. Intégration du montant alloué au conseil syndical pour sa délégation de pouvoirs.
Le décret du 7 octobre 2020 apporte des précisions sur les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété. 15 euros par jour de retard.
Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020. Une seule police administrative spéciale pour lutter contre l’habitat indigne.
L’année 2021 sera celle des premières constructions des logements évolutifs prévus par la loi ELAN. Logements neufs avec des salles de bain adaptables.
L’ordonnance du 30 octobre 2019 modernise les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété. Notamment, celles relatives au conseil syndical.
Le propriétaire d’un logement mis en location devra informer son locataire de sa consommation d’énergie individuelle. A partir du 25 octobre 2020.