Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

Taux de l'intérêt légal

L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, applicables au cours du premier semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

 

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L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication.

Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2021. Le présent arrêté est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Pour le premier semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

  • Pour les créances des personnes physiques, n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ;
  • Pour tous les autres cas : à 0,79 %.

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Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

NOR : ECOT2036427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/21/ECOT2036427A/jo/texte
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
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