La réforme du diagnostic de performance énergétique se poursuit. Publication de deux décrets au Journal officiel du 18 décembre 2020. Le premier stipule l’entrée en vigueur du DPE opposable dès le 1er juillet 2021. Le deuxième révise des dispositions règlementaires relatives à l’affichage des informations de consommation d’énergie des logements dans les annonces et baux immobiliers.
Opposabilité et durée de validité du diagnostic de performance énergétique
Ce décret réglemente la durée de validité du diagnostic de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Toutefois des dispositions particulières réduisent la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021. Notons que c’est à cette date qu’entre en vigueur de la pleine opposabilité des DPE.
Ainsi, lorsque le diagnostic de performance énergétique est réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, sa durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Concrètement, avec ce DPE opposable, l’acquéreur d’un bien immobilier pourra demander préjudice au diagnostiqueur.
Ce sera le cas lorsque le bien vendu n’est pas identifié comme passoire thermique (classe F et G). Désormais, seules les recommandations de travaux contenues dans le diagnostic auront une valeur informative. Le reste du document sera donc opposable au vendeur ou au bailleur.
> Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique (JORF n°0305 du 18 décembre 2020)
Contenu du diagnostic de performance énergétique
Ce décret prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics ainsi qu’à leur contenu notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Aussi, le décret revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques. L’objectif est de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021.
Deux nouveaux usages énergétiques
Une modification importante consiste en la prise en compte de nouveaux usages énergétiques. Jusqu’ici, la consommation annuelle d’un logement reposait sur 3 postes : le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire. Ce nouveau DPE intégrera deux nouveaux usages : l’éclairage et la ventilation. Ces informations complémentaires doivent répondre notamment aux exigences de la réglementation européenne. Une règlementation qui élargit le champ d’intervention du DPE des logements de 3 à 5 usages.
Il précise également que le DPE comportera « des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale ». Toutefois, on ne connait pas encore la méthodologie d’élaboration de cet indicateur.
Le diagnostic de performance énergétique devra mentionner une information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés.
De plus, il devra indiquer le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence. Celle-ci prend en compte la zone climatique et l’altitude. Elle s’établit en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour :
- le chauffage,
- le refroidissement,
- la production d’eau chaude sanitaire,
- l’éclairage et les auxiliaires de chauffage,
- de refroidissement,
- d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
Bâtiment collectif doté d’un chauffage collectif
Dans le cas de bâtiments collectifs, le décret étend également la liste des informations fournies par le propriétaire, le mandataire ou le syndic de copropriété. Elles concernent les équipements de ventilation collectifs, mais également l’enveloppe du bâtiment.
Dans ce cas, le diagnostic de performance énergétique comprendra également :
- Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
- Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.
Affichage des informations de consommation d’énergie des logements dans les annonces et baux immobiliers
Certaines informations du DPE devront apparaitre dans les annonces et les baux immobiliers. Rappelons que l’étiquette énergétique ou “classe énergie” existante indique la quantité d’énergie consommée par le logement. Désormais, dès 2021, les annonces immobilières, affichées en agence comme en ligne devront également afficher l’étiquette climat ou “Classe climat”. C’est-à-dire, la performance du logement au regard de ses émissions de gaz à effet de serre.
De sorte que, dès 2022, les annonces immobilières informeront le futur acquéreur ou locataire de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques du bien. De cette façon, ils seront encouragés à engager les travaux nécessaires. Aussi, dans le cas d’un « logement à consommation énergétique excessive », cette information sera indiquée dans l’annonce immobilière. Les termes et les conditions de cette mention seront précisés par arrêté.
En revanche, si des recommandations de travaux figureront bien sur le nouveau diagnostic de performance énergétique, la réforme prévoit de supprimer l’affichage de leur coût estimé.
Enfin, la réforme prévoit une dernière obligation à l’horizon 2022. À partir du 1er janvier 2022 les dépenses annuelles d’énergie figureront également dans les contrats-type de location de résidence principale. Par ailleurs, les annonces et les baux immobiliers devront indiquer l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an. Toutefois, cette contrainte sera effective au 1er janvier 2028 puis 2033 pour les copropriétés en difficulté.
Une première étape de la réforme du Diagnostic de performance énergétique
Le dossier “réforme du DPE” n’est pas encore complet. On peut déjà se réjouir de cette avancée en matière de fiabilité, lisibilité et opposabilité. Car pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, plus efficaces, il faut bien identifier l’impact énergétique de son logement…
> Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers (JORF n°0305 du 18 décembre 2020).
