Véhicules électriques : renforcement du droit à la prise en copropriété

Véhicules électriques : renforcement du droit à la prise en copropriété

Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 fait évoluer les conditions d’application du droit à la prise à partir du 1er janvier 2021. Il précise les modalités pratiques relatives à la recharge de véhicules électriques et hybrides dans les copropriétés. Ainsi, les procédures s’allègent pour les locataires d’un immeuble collectif.

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Des conditions assouplies pour la recharge des véhicules électriques

Les utilisateurs de véhicules électriques qui résident dans une monopropriété ou une copropriété peuvent faire valoir un droit à la prise. Aussi les copropriétaires, locataires, occupants peuvent installer à leurs frais une solution de recharge sur leur place de parking. Jusqu’à présent le droit à la prise ne s’appliquait qu’aux parkings « clos et couverts ».

À partir du 1er janvier 2021, tout locataire disposant d’un emplacement de parking à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise. La place peut être couverte, extérieure, close ou non.

Ainsi, le demandeur devrait parvenir au bout de sa démarche. De sorte que le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble facilitent l’accès des locaux aux prestataires qui doit réaliser les travaux. Cette obligation permet d’élaborer un devis dans des délais raisonnables.

Des délais réduits d’opposition du droit à la prise

Ce décret apporte du changement et réduit considérablement les délais de procédure. La durée d’opposition passe ainsi de six mois à trois mois. Ainsi, le propriétaire ou le syndic de copropriété n’a maintenant que trois mois pour s’opposer au projet. En l’absence de réactions dans ce laps de temps, le locataire peut lancer les travaux.

Notons qu’en cas d’opposition, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit d’ailleurs saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et informer le locataire dans un laps de temps de quinze jours. Toutefois, le syndicat des copropriétaires doit invoquer un motif sérieux et légitime.

En effet, un projet d’équipement des places du parking en solutions de recharge des véhicules électriques peut déjà être en cours dans l’immeuble. Toutefois, sous certaines conditions, le locataire pourra quand même démarrer les travaux pour son propre compte. En effet, cela lui sera accordé si les travaux n’ont pas été engagés dans les 3 mois après la date de saisine. Ou encore si ceux-ci ont bien débuté, mais ne sont pas achevés au bout de 6 mois.

Un passage obligé en assemblée générale

Quel que soit le cas de figure, une information en assemblée générale de copropriété est requise pour présenter le projet de travaux. Pour cela, le syndic inscrit le sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il s’agit d’une simple information transmise à l’ensemble des parties.

“ Le syndic doit rendre compte auprès de l’ensemble des copropriétaires. Même si cela ne débouche sur aucun vote.” – Avere-France.

Toutefois cette présentation en assemblée générale ne doit en aucun cas retarder le projet d’équipement de bornes de recharge pour véhicules électriques. Aussi, la prochaine assemblée générale peut-être convoquée postérieurement à la date des travaux. Dans ce cas, le syndic rendra compte des travaux déjà effectués.

Deux mois pour signer la convention avec le prestataire

Après signature du contrat avec le prestataire choisi pour réaliser les travaux, le locataire doit en faire l’information auprès du propriétaire de l’immeuble ou du syndic des copropriétaires. Aussi, le décret prévoit qu’à partir de cette notification, ces derniers ont encore un délai de 2 mois pour signer la convention avec le professionnel chargé de l’intervention.

La convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs. Il est également question de l’installation, la gestion et l’entretien du matériel de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Toutefois, lorsque la convention n’est pas signée dans ce délai de deux mois, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Dans ce cas, c’est le tribunal qui fixera les conditions d’accès et d’intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux.

> Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation

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