Habitat indigne : Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Habitat indigne : Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

L’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 vient harmoniser les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne. Elle les rassemble au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Les Copros Vertes (FNAIM)
URMET 2020 – Bannière 1
Les Copros Vertes (CERQUAL)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support
Semaine Réno Copro

La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur

Un habitat est indigne quand il est impropre par nature à cet usage. Son état ou sa localisation peuvent alors exposer les occupants à des risques manifestes. Ceux-ci peuvent porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

L’habitat indigne est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l’habitat. En France, plus de 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne.

En effet, ils disposent de pouvoirs de police administrative spéciale. Toutefois les acteurs sont multiples et les procédures dispersées.

Aussi, prise sur le fondement de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 harmonise ces polices.

Désormais, on ne retiendra qu’une seule police administrative spéciale : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. Elle vient remplacer plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes : santé publique (CSP), construction et habitation (CCH).

Création d’une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

Désormais, un seul arrêté permettra d’intervenir pour traiter les désordres qui relèvent actuellement des différentes polices du CCH ou du CSP. Les modalités d’application seront précisées par décret en Conseil d’État.

Cette nouvelle police a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes. Elle intervient pour remédier à l’habitat indigne dans les cas suivants :

  • Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques, qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;
  • Fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble en copropriété. La procédure est allégée dans la mesure où la nécessité de prouver la carence des propriétaires dans l’entretien de ces équipements pour pouvoir lancer la procédure est supprimée ;
  • L’entreposage de matières explosives ou inflammables dans un local attenant ou compris dans une copropriété ;

Une procédure uniformisée capable d’intervenir rapidement

Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé. La procédure engagée par le préfet relève de la santé des personnes, le maire ou le président de l’EPCI interviennent pour ce qui relève de la sécurité des personnes.

Par ailleurs, l’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs. Pour autant, le cadre est sécurisé pour l’autorité publique. D’une part, il permet le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures. D’autre part, les occupants bénéficient d’un régime de protection adapté.

Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies :

  • en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI,
  • en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI.

Ainsi, un important travail de concertation auprès des personnes qualifiées, acteurs de terrain dans le domaine du logement et associations d’élus a permis d’enrichir ce texte de dispositions pragmatiques.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et seront applicables aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Un décret d’application sera pris avant la fin de l’année. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Guide des Pros 2020 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support