Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres prévoit la prolongation des aménagements instaurés à l’occasion du premier confinement. Concrètement, cette ordonnance prévoit la prolongation jusqu’au 1er avril 2021 des assouplissements destinés à faciliter la tenue dématérialisée des assemblées générales de copropriété.
Assemblée générale de copropriété : prolongation jusqu’au 1er avril 2021 de dispositions dérogatoires
Cette ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 vise à faciliter la tenue des assemblées générales de copropriété et l’activité des syndics en période de crise sanitaire. À cet égard, elle prévoit l’adaptation et la prolongation des aménagements qui avaient été instaurés à l’occasion du premier confinement.
Concrètement, cette ordonnance prévoit la prolongation jusqu’au 1er avril 2021 des assouplissements destinés à faciliter la tenue dématérialisée des assemblées générales de copropriété.
Rappelons que l’ordonnance du 25 mars 2020 donne la possibilité aux copropriétaires de participer à l’AG par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. Toutefois, le choix des dispositifs doit permettre leur identification. Cette possibilité offerte jusqu’au 31 janvier 2021 est ainsi prolongée jusqu’au 1er avril 2021.
Toutefois, lorsque le recours à la “visio” est impossible, le syndic pourra prévoir que les décisions d’AG seront prises au seul moyen du vote par correspondance. Aussi pour les AG convoquées entre le 29/10/20 et le 04/12/20 le syndic peut, à tout moment, informer les copropriétaires que les décisions seront prises au seul moyen du vote par correspondance.
De fait, les syndics vont pouvoir quand même tenir les assemblées générales tout en assurant un délai suffisant pour l’exercice effectif de leurs droits par les copropriétaires.
Notons que l’ordonnance du 25 mars 2020 (art. 22-2) prévoit que lorsque l’AG de copropriété a déjà été convoquée, le syndic peut décider de l’organiser de façon dématérialisée. Pour cela, il devra informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette réunion. Peu importe, le moyen utilisé, celui-ci devra établir avec certitude la date de la réception de cette information.
Assouplissement du plafond des délégations de vote
À titre dérogatoire, un mandataire pouvait recevoir plus de trois délégations de vote en assemblée générale. Toutefois, le total de ses voix ne doit pas excéder 15 % des voix du syndicat des copropriétaires. Cette faculté est étendue jusqu’au 1er avril 2021.
Prolongation automatique des contrats de syndic et des mandats du conseil syndical
Cette ordonnance permet également la prolongation automatique des contrats de syndic et des mandats des membres des conseils syndicaux. Lorsque ceux-ci expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020. Ainsi ils seront prolongés jusqu’à la date de la prochaine AG qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.
