Location meublée de tourisme : les obligations d’informations renforcées

Location meublée de tourisme : les obligations d’informations renforcées

Vous êtes propriétaire d’un logement dans une zone touristique et vous désirez le mettre en location meublée de tourisme ? Vous devez savoir que la règlementation vient d’être renforcée. Désormais, les plateformes doivent compéter les informations transmises aux communes.

Intratone 2021 – Passer au vert
Bannière Uretek à garder

La transmission d’informations via les plateformes de location meublée de tourisme

Le développement de la location meublé de tourisme en France nécessite un ajustement de la réglementation. En effet, cette activité a tendance à remplacer la location classique moins rémunératrice. C’est le cas lorsque le marché du logement est déjà particulièrement tendu : grandes villes et zones touristiques.

location meublée de tourisme

 

Afin d’améliorer la capacité des communes à contrôler le respect de cette réglementation, la loi ELAN du 23 novembre 2018 oblige à une procédure de transmission d’informations. Conformément à la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs textes réglementent déjà cette activité. Ils prévoient notamment un renforcement des informations transmises aux communes par les plates-formes. Ainsi qu’une meilleure transparence pour le locataire du logement. De fait, le bailleur doit indiquer s’il est professionnel ou non.

De sorte que les communes majoritairement touristiques peuvent, une fois par an, demander la transmission par les plateformes d’un état précis des locations sur leur territoire. En premier lieu, ces informations portent sur l’adresse du local dans lequel est exercé la location meublée de tourisme. Sont précisés également, le numéro d’enregistrement, et le nombre de nuitées de location dans l’année.

La location meublée de tourisme plus surveillée

Aussi, la loi du 27 décembre 2019 complète la liste des informations qui peuvent être demandées par les communes. Elle ajoute le nom du loueur et le statut du local. C’est-à-dire qu’elle répond à la question attestant si oui ou non il constitue une résidence principale. Concrètement, cela permet aux communes de mieux contrôler la limite de 120 jours de location par an, qui s’applique aux résidences principales.

En cas de non-respect de la réglementation, elles pourront également mieux identifier le loueur. Un moyen aussi pour engager les poursuites nécessaires. Passé ce délai, les communes infligent des sanctions. Le loueur, se doit donc de respecter entièrement les règles.

Depuis peu, un nouveau décret s’ajoute à ses lois en matière de location meublée de tourisme. C’est celui du 30 novembre 2020, ainsi que l’arrêté du 14 décembre. Ils rendent ces dispositions pleinement applicables. Cependant, dans certaines communes, le vacancier doit payer une taxe de séjour. Cette taxe revient donc à la commune. Toutefois, depuis janvier 2019, la plateforme Internet se charge de la collecte directement lors de la réservation.

Un statut professionnel ou non des loueurs ?

Les plateformes devront désormais informer le consommateur sur le statut professionnel ou non des loueurs. Notons que ce statut se définie selon les critères du code général des impôts. C’est pourquoi cette information doit désormais figurer dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes, dans toute annonce de location meublée de tourisme sur Internet.

Ainsi, un loueur devient professionnel lorsque son foyer fiscal retire au moins 23 000 € annuels de cette activité. Ce sera également le cas si son foyer fiscal retire de cette activité des revenus supérieurs aux autres catégories de revenus. Les modalités de cette réforme s’inscrivent dans la nouvelle obligation du décret du 14 décembre 2020.

Depuis plus d’une dizaine d’années maintenant, la location meublée de tourisme gagne du terrain. C’est un investissement rentable pour un grand nombre de loueurs qui parfois transgressent la loi. C’est pourquoi, ces ajustements sont nécessaires et permettent aux loueurs saisonniers de rester dans la légalité. Enfin, chaque annonce de location est consultable en mairie, office de tourisme mais aussi sur les sites de réservation.

Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Chaîne Youtube (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150

LAISSER UN COMMENTAIRE