Logements évolutifs : salles de bains modulables dès le 1er janvier 2021

Logements évolutifs : salles de bains modulables dès le 1er janvier 2021

L'année 2021 sera celle des premières constructions des logements évolutifs prévus par la loi ELAN. Une obligation porte sur la construction de salles de bains modulables et réversibles.

Obligation de construire des logements évolutifs

L'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec des douches “à l’italienne” sera effective dès le 1er janvier 2021. Dans un premier temps pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Par la suite, elle sera étendue au 1er juillet 2021 à l'ensemble des appartements desservis par ascenseur.

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L'absence de ressaut de douche permettra d'aménager plus simplement les maisons et appartements pour les personnes âgées ou en situation de handicap. L’objectif est de faciliter la transformation d'une baignoire en douche avec bac ou « à l'italienne ».

L’article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est ainsi rédigé :

“Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire. En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre.”

Caractéristiques minimales

“Une zone de douche accessible correspond à un volume d'une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d'une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone est accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.”

“Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur est possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13.”

Des conditions d'accessibilité et d'inclusion, optimales pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

Toute construction d'habitat neuf doit impérativement être économe en énergie et écoresponsable. De même, elle doit également proposer des conditions d'accessibilité et d'inclusion, optimales pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Ainsi les logements évolutifs garantissent la sérénité de leurs occupants au quotidien. C'est cet engagement du gouvernement que traduit l'entrée en vigueur de cette nouvelle norme de construction pour l'habitat individuel et collectif.

« Transformer la qualité de vie des personnes en situation de handicap se traduit aussi par une attention apportée aux détails qui impactent leur vie au quotidien. Poursuivre sa vie à domicile dans de meilleures conditions fonctionnelles participe aussi d'une société résolument inclusive. » – Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Après avoir fait l'objet d'une concertation animée par les services de l'Etat, cette mesure entrera progressivement en vigueur, au 1er janvier et au 1er juillet 2021. Ce calendrier laissera ainsi le temps aux acteurs de la construction de s'adapter. Ils pourront s'appuyer sur des solutions techniques existantes, y compris françaises, déjà utilisées dans plusieurs pays européens.

Par ailleurs, l'État accompagnera les acteurs de la construction et de la promotion immobilière dans la prise en compte de ces nouvelles obligations. Ainsi, ils auront l'appui de la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015

L'arrêté entérinant ces dispositions, validé par la Ministre en charge du Logement et la Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre en charge des Personnes Handicapées, vient d'être publié au Journal Officiel.

Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

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